La commission des affaires étrangères et la commission du développement ont adopté le rapport d’initiative conjoint d’Agustín DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE, ES) et Elena VALENCIANO (S&D, ES) sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l’Union.
Le rapport a été adopté conformément à l’article 55 du Règlement intérieur du Parlement européen (Réunions conjointes de commissions).
Les députés soulignent que, dans le monde d'aujourd'hui, la mobilité humaine est sans précédent. Il convient dès lors que la communauté internationale entreprenne d'urgence le renforcement d'une action commune pour relever les défis et les opportunités que ce phénomène représente. En raison de la complexité des causes de ces mouvements de populations, les députés attendent des réponses différenciées.
Ils considèrent que la migration internationale peut contribuer au développement socio-économique, comme elle l'a fait historiquement, et qu’il faut contrer d’urgence les discours xénophobes, populistes et nationalistes. En ce sens, ils se félicitent de la campagne «Together» lancée par l'ONU pour réduire les perceptions et les attitudes négatives à l'égard des réfugiés et des migrants. Ils invitent les institutions de l'UE à coopérer pleinement avec les Nations unies pour soutenir cette campagne.
Parallèlement, les députés soulignent que le système d'aide humanitaire actuel est extrêmement limité et ses ressources financières insuffisantes pour répondre aux crises de déplacement forcé. La coopération au développement de l'UE devrait dès lors continuer à s'attaquer aux causes profondes des déplacements forcés et des migrations, à savoir les conflits armés, la persécution pour quelque raison que ce soit, la violence sexiste, la mauvaise gouvernance, la pauvreté, le manque de possibilités économiques et le changement climatique.
Les députés soulignent que, conformément aux principes de l'UE, l'un des objectifs généraux des politiques de l'Union en matière de migrations extérieures devrait être celui d’un régime de gouvernance multilatérale pour les migrations, dont la récente réunion de haut niveau des Nations unies constitue une première étape de mise en place.
Une meilleure gestion des migrations internationales: une responsabilité mondiale : les députés estiment que la récente décision de l'administration américaine d'interdire temporairement l'entrée des citoyens de 7 pays majoritaires musulmans aux États-Unis et de suspendre temporairement le système américain de réfugiés, alimente les discours anti-immigration et xénophobe.
Ils se réjouissent de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les grandes migrations de réfugiés du 19 septembre 2016 et de l'organisation du Sommet des dirigeants par les États-Unis, car les flux migratoires représentent une responsabilité mondiale qui exige une réponse globale efficace et une coopération renforcée. Toutes les parties prenantes doivent donc parvenir à une solution durable dans le plein respect des droits de l'homme.
Ils soulignent que la coopération mondiale en matière de migrations et de mobilité devrait s'appuyer sur des cadres régionaux et sous-régionaux. C’est pourquoi, ils demandent à l'UE de renforcer les plans de coopération avec des organisations régionales telles que l'Union africaine, la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe.
Les députés appellent également chacun à s’engager et à respecter ses engagements tant pour respecter les textes internationaux que pour appliquer les principes de relocalisation.
Action extérieure de l'UE et partenariats avec des pays tiers : les députés soulignent que l'action extérieure de l'UE doit être orientée vers la paix, proactive et tournée vers l'avenir, plutôt que principalement réactive. Ils soutiennent une coopération plus étroite entre l'UE et les pays tiers dans toute une série de domaines afin d'éviter de nouvelles crises.
Ils soulignent la nécessité de mettre en place une approche globale des conflits et des crises extérieures en cartographiant les incidences économiques, environnementales, sociales, fiscales et politiques directes et indirectes des déplacements de populations afin de mieux adapter les politiques de développement aux besoins des personnes concernées.
Pour une politique migratoire commune : tout en condamnant la criminalisation croissante des migrations, les députés en appellent à la mise en place d’une véritable politique migratoire européenne commune fondée sur les droits de l'homme, le principe de solidarité entre États membres consacré par l'article 80 du TFUE, la sécurisation des frontières extérieures de l'UE et des voies juridiques adéquates pour une migration sûre et ordonnée. A cet effet, la coopération avec les pays tiers d’origine mais aussi les organisations non gouvernementales s’avère hautement nécessaire.
Au passage, les députés se disent préoccupés par le conflit persistant en Syrie, et invitent l'UE et les États membres à améliorer les moyens dédiés à la prévention des conflits et à la gestion des crises. Ils expriment leur plein appui aux pays voisins de la Syrie, qui continuent de faire preuve d'une solidarité extraordinaire en accueillant des millions de réfugiés malgré des ressources limitées.
Ils regrettent que la réponse à la crise migratoire ait amené en outre l’UE et ses États membres à conclure des accords avec des pays tiers, ce qui implique le non recours à la méthode communautaire qui implique la consultation du Parlement européen.
Moyens d'action appropriés : les députés prennent acte de la proposition de la Commission de mettre en place un nouveau Plan d'investissement extérieur ambitieux visant à mobiliser des investissements dans les pays voisins de l'UE et les pays tiers en développement. Ils constatent que le Fonds européen de développement durable proposé par la Commission sera financé en partie par les dotations du Fonds européen de développement (FED), de l'Instrument de coopération au développement (ICD) et de l'Instrument européen de voisinage (IEV), ce qui implique l'utilisation de fonds de développement pour encourager l’investissement dans le secteur privé.
Les députés soulignent que la somme de 3,35 milliards EUR prévue pour le nouveau Fonds européen pour le développement durable dans le cadre du Plan correspond à plus de 5% des fonds disponibles au titre du FED, de l'ICD et de l'instrument européen de voisinage (IEV) dans le cadre du Cadre financier pluriannuel. Ils demandent dès lors à la Commission de fournir plus de détails sur cette estimation et sur l'impact attendu de ces importants montants.
Ils constatent enfin que la création de Fonds spéciaux et d'instruments financiers ad hoc qui permettent de mettre en commun les ressources, risquent de mettre l'action de l'UE en péril et de saper l'unité du budget européen ainsi que le pouvoir de l'autorité budgétaire. Ils appellent par conséquent le Parlement à jouer un rôle de contrôle plus important dans l'utilisation de ces instruments.