Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2017

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 fixe les conditions applicables aux contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Conformément à l’article 11, par. 1, de ce règlement, un montant équivalant tout au plus à 0,5% du montant annuel maximal du FEM reste disponible chaque année aux fins d’une assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer (demande EGF/2017/000 TA 2017) et ventilation de son coût estimatif: la Commission entend mobiliser un montant de 310.000 EUR pour le financement des tâches suivantes:

• suivi et collecte d’informations pour un total de 20.000 EUR;
• amélioration du site Internet du FEM pour un total de 20.000 EUR en 2017;
• création d’une base de connaissances/d’une interface d’application pour un total de 80.000 EUR;
• soutien administratif et technique pour un total de 70.000 EUR;
• mise en réseau des États membres pour un total de 120.000 EUR.

Financement: la totalité de la somme prévue pour 2017 étant encore disponible conformément au règlement, il est proposé de mobiliser environ 0,18% du montant maximal du budget annuel disponible pour l’assistance technique au FEM en 2017, soit 310.000 EUR.