Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

2012/0195(CNS)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (DAO), la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) au titre du 11e Fonds européen de développement pour l’année 2016.

L’aide financière est fournie aux PTOM essentiellement par l’intermédiaire du Fonds européen de développement (FED), pour un montant de 364.500.000 EUR pour la période de programmation 2014-2020. Conformément aux critères fixés dans la DAO, 16 PTOM peuvent prétendre à une dotation territoriale au titre du 11e FED.

Programmation: la DAO établit un processus de programmation propre aux PTOM, organisé autour d’un processus à une seule étape, l’élaboration d’un document de programmation. Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. L’appui budgétaire est le mode de mise en œuvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM.

Consultations: des consultations ont été menées entre les PTOM et la Commission européenne depuis le début de l’exercice de programmation en vue d’un accord sur les secteurs de coopération potentiels.

Deux réunions de consultation régionale pour les PTOM des Caraïbes ont eu lieu respectivement en février et septembre 2016. Des consultations ont également eu lieu entre les PTOM du Pacifique, ce qui a permis de réfléchir sur la possibilité d’avancer sur l’intégration régionale et la coopération avec les pays ACP voisins.

Au niveau politique, le 14e Forum PTOM-UE de février 2016 a permis de réitérer l’engagement mutuel sur les sujets importants d’intérêt commun, tels que le changement climatique, ainsi que les possibilités d’investissement et de croissance pour les PTOM. Le rapport note en particulier la signature d’une déclaration commune entre l’Union européenne et 22 pays et territoires d’outre-mer concernant une coopération renforcée dans le domaine de l’énergie durable.

Situation en 2016: les secteurs de concentration proposés pour les dotations territoriales sont regroupés autour de thèmes clés, qui couvrent essentiellement:

  • les questions environnementales, le changement climatique, les énergies renouvelables et la réduction des risques de catastrophe (5 PTOM, représentant 21% du total des dotations territoriales indicatives);
  • le développement social (jeunesse) ou l’emploi/l’insertion professionnelle et l’enseignement/la formation professionnelle (5 PTOM, représentant 33% des dotations);
  • le tourisme durable (3 PTOM, représentant 26% des dotations);
  • la connectivité et l’accessibilité/le développement numérique (3 PTOM, représentant 20% des dotations).

Dans le cas des programmes régionaux, les propositions de secteurs de concentration sont notamment: i) l’énergie durable et la biodiversité marine (Caraïbes); ii) l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles (océan Pacifique) et iii) l’observation, la gestion et la conservation des écosystèmes terrestre et marin (océan Indien).

Pour les dotations territoriales, la plupart des PTOM ont proposé l’appui budgétaire comme modalité de mise en œuvre.

Au niveau territorial, dix programmes sur 16 disposent d’une stratégie renforcée et ont passé la phase de recensement, tandis que six programmes ont terminé avec succès la phase de formulation. Pour ces six programmes, quatre décisions relatives à des documents de programmation ont été adoptées: i) pour Saint-Pierre-et-Miquelon (septembre 2016),  ii) pour Saba, Saint-Eustache et les Îles Turks-et-Caïcos (décembre 2016).

Enfin, au titre de l’enveloppe «Ressources propres» des PTOM, la BEI a conclu un accord de prêt avec la Nouvelle-Calédonie en 2015, octroyant un prêt à l’investissement de 20 millions EUR pour la construction d’un nouvel hôpital qui deviendra le principal hôpital pour l’ensemble du territoire.

La Commission juge capital pour les PTOM de conserver cette dynamique tout au long de 2017. L’année 2017 sera également l’occasion d’approfondir la réflexion sur la coopération au développement de l’UE avec les PTOM à la lumière des résultats de l’évaluation de la performance du 11e FED, qui devrait avoir lieu au début 2017.