En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à lassociation des pays et territoires doutre-mer à lUnion européenne (DAO), la Commission a présenté un rapport sur la mise en uvre de l'aide financière aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) au titre du 11e Fonds européen de développement pour lannée 2016.
Laide financière est fournie aux PTOM essentiellement par lintermédiaire du Fonds européen de développement (FED), pour un montant de 364.500.000 EUR pour la période de programmation 2014-2020. Conformément aux critères fixés dans la DAO, 16 PTOM peuvent prétendre à une dotation territoriale au titre du 11e FED.
Programmation: la DAO établit un processus de programmation propre aux PTOM, organisé autour dun processus à une seule étape, lélaboration dun document de programmation. Une seule décision formelle de la Commission est prise pour approuver chacun des documents de programmation PTOM, couvrant à la fois les orientations stratégiques et la conception du programme détaillé. Lappui budgétaire est le mode de mise en uvre privilégié pour les dotations territoriales dans les PTOM.
Consultations: des consultations ont été menées entre les PTOM et la Commission européenne depuis le début de lexercice de programmation en vue dun accord sur les secteurs de coopération potentiels.
Deux réunions de consultation régionale pour les PTOM des Caraïbes ont eu lieu respectivement en février et septembre 2016. Des consultations ont également eu lieu entre les PTOM du Pacifique, ce qui a permis de réfléchir sur la possibilité davancer sur lintégration régionale et la coopération avec les pays ACP voisins.
Au niveau politique, le 14e Forum PTOM-UE de février 2016 a permis de réitérer lengagement mutuel sur les sujets importants dintérêt commun, tels que le changement climatique, ainsi que les possibilités dinvestissement et de croissance pour les PTOM. Le rapport note en particulier la signature dune déclaration commune entre lUnion européenne et 22 pays et territoires doutre-mer concernant une coopération renforcée dans le domaine de lénergie durable.
Situation en 2016: les secteurs de concentration proposés pour les dotations territoriales sont regroupés autour de thèmes clés, qui couvrent essentiellement:
Dans le cas des programmes régionaux, les propositions de secteurs de concentration sont notamment: i) lénergie durable et la biodiversité marine (Caraïbes); ii) lenvironnement et la gestion durable des ressources naturelles (océan Pacifique) et iii) lobservation, la gestion et la conservation des écosystèmes terrestre et marin (océan Indien).
Pour les dotations territoriales, la plupart des PTOM ont proposé lappui budgétaire comme modalité de mise en uvre.
Au niveau territorial, dix programmes sur 16 disposent dune stratégie renforcée et ont passé la phase de recensement, tandis que six programmes ont terminé avec succès la phase de formulation. Pour ces six programmes, quatre décisions relatives à des documents de programmation ont été adoptées: i) pour Saint-Pierre-et-Miquelon (septembre 2016), ii) pour Saba, Saint-Eustache et les Îles Turks-et-Caïcos (décembre 2016).
Enfin, au titre de lenveloppe «Ressources propres» des PTOM, la BEI a conclu un accord de prêt avec la Nouvelle-Calédonie en 2015, octroyant un prêt à linvestissement de 20 millions EUR pour la construction dun nouvel hôpital qui deviendra le principal hôpital pour lensemble du territoire.
La Commission juge capital pour les PTOM de conserver cette dynamique tout au long de 2017. Lannée 2017 sera également loccasion dapprofondir la réflexion sur la coopération au développement de lUE avec les PTOM à la lumière des résultats de lévaluation de la performance du 11e FED, qui devrait avoir lieu au début 2017.