Gestion des déchets: mise en décharge

La Commission a présenté un rapport concernant la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne en matière de déchets au cours de la période 2010-2012.

Sur les 27 États membres soumis à l’obligation de rapport, la plupart d’entre eux ont répondu aux questionnaires relatifs à la mise en œuvre pour les directives couvertes par le rapport, à savoir:

• la directive 2008/98/CE relative aux déchets,
• la directive 86/278/CEE relative aux boues d'épuration,
• la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge,
• la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballage,
• la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
• et la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs.

Qualité des rapports: les États membres n’ont pas tous rempli l’obligation prévue par les directives de rendre compte à la Commission de leur mise en œuvre tous les trois ans. Certains n’ont pas répondu au questionnaire de mise en œuvre 2010-2012.

La Commission note le caractère très variable de la qualité et de la précision des rapports et des informations fournies. Dans de nombreux cas, les réponses se sont révélées vagues et peu claires, se limitant par exemple à faire référence à la législation nationale ou aux réponses fournies au cours de périodes de référence antérieures sans fournir de plus amples informations sur la mise en œuvre des directives sur le terrain.

La Commission estime que les rapports triennaux établis par les États membres ne se sont pas révélés efficaces pour vérifier le respect des directives, leur mise en œuvre et leurs effets.

Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge: cette directive est en vigueur depuis longtemps et il y a eu peu de changements depuis la dernière période de référence.

Les principaux constats sont les suivants:

• la mise en décharge des déchets municipaux dans l’UE-27 a diminué pour passer d’un total de 96,055 millions de tonnes/193 kg par habitant en 2009 à un total de 78,036 millions de tonnes/152 kg par habitant en 2012;
• le taux moyen de mise en décharge pour la totalité des déchets produits a diminué, passant à 32% en 2012. Certains États membres ont signalé des taux de mise en décharge pour les déchets municipaux en dessous de 5% en 2012;
• la mise en décharge reste toutefois la principale opération de traitement des déchets municipaux dans un certain nombre d’États membres, avec des taux de mise en décharge atteignant plus de 80% de la quantité totale de déchets produits. Ces États membres ont beaucoup à faire pour réduire la mise en décharge des déchets;
• la plupart des États membres ont signalé une réduction d’année en année de la mise en décharge des déchets municipaux biodégradables. Ils ont pris des mesures pour assurer la collecte, le traitement et l’utilisation des gaz de décharge et réduire les nuisances et les dangers. Ils ont également transposé l’exigence relative aux critères d’admission des déchets dans leur droit national;
• 15 États membres ont déclaré que toutes leurs décharges pour déchets dangereux satisfaisaient aux exigences de la directive et 7 ont signalé qu’ils comptaient encore des décharges non conformes;
• le nombre de décharges non conformes en exploitation pour l’ensemble des flux de déchets (dangereux, non dangereux et inertes) reste un sujet de préoccupation dans certains États membres.

Conclusion générale: la Commission estime que les États membres devraient consentir davantage d’efforts pour améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des données permettant l’évaluation des performances en matière de gestion des déchets.

Pour ce faire, ils pourraient comparer différentes méthodes de communication des informations et introduire un rapport de contrôle de la qualité des données. De cette façon, les États membres utiliseraient la méthode la plus récente et la plus harmonisée lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par la législation.

La Commission rappelle que dans la récente révision de la politique et de la législation en matière de déchets, elle a proposé d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire des rapports de mise en œuvre triennaux et de fonder le contrôle de conformité exclusivement sur des données statistiques de qualité que les États membres doivent fournir à la Commission une fois par an.