Le Parlement européen a adopté une résolution, sur les obligations de la Commission quant à la réciprocité en matière de visas, en application de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 539/2001. La résolution a été déposée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures suite à une question à la Commission.
En 2013, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement (UE) nº 1289/2013, qui modifie, entre autres, le mécanisme de réciprocité instauré par le règlement (CE) nº 539/2001. Ce mécanisme vise à garantir que les citoyens de l’Union européenne qui se rendent dans des pays tiers soient soumis aux mêmes conditions que les ressortissants de ces pays qui se rendent dans l’Union.
Le mécanisme définit une procédure déclenchée par une situation de non-réciprocité, qui prévoit des délais précis et des mesures à prendre en vue de mettre fin à ladite situation. Il obéit à une logique de gradation des mesures vis-à-vis du pays tiers concerné allant jusqu'à la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers concerné («deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité»).
Le mécanisme dispose que si, après quelques étapes intermédiaires, «le pays tiers n’a pas levé l’obligation de visa dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication des notifications, le règlement prévoit qu’il appartient à la Commission d’adopter un acte délégué portant suspension temporaire de l’exemption de visa, pour une période de 12 mois, à l’égard des ressortissants de ce pays tiers».
À la suite de la notification de non-réciprocité que cinq États membres lui ont transmise le 12 avril 2014, la Commission aurait dû réagir avant le 12 avril 2016, mais elle n’a encore pris aucune mesure juridique.
La Commission a contesté le choix opéré par le législateur de recourir aux actes délégués dans la deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité devant la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, la Cour a validé ce choix (affaire C-88/14). Dès lors, les députés ont estimé que le mécanisme attribuait clairement des obligations et des responsabilités au Parlement et au Conseil, mais aussi à la Commission, dans les différentes phases du mécanisme de réciprocité.
Sur la base de ces éléments, le Parlement a considéré que la Commission était juridiquement tenue d’adopter un acte délégué suspendant temporairement l’exemption de visa pour les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas levé l’obligation de visa pour les citoyens de certains États membres, dans un délai de 24 mois à compter de la date de la publication des notifications de cette situation, délai qui est arrivé à échéance le 12 avril 2016.
La Commission a été invitée à adopter l’acte délégué requis dans un délai de deux mois à compter de la date d’adoption de la présente résolution au plus tard.