Échange automatisé de données relatif des données ADN en Grèce
2016/0816(CNS)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation du Parlement, le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur le projet de décision dexécution du Conseil concernant le lancement de léchange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Grèce.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement approuve le projet du Conseil qui vise à autoriser la Grèce à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN.