Statistiques européennes d’entreprises

2017/0048(COD)

OBJECTIF: établir un cadre commun pour des statistiques européennes d’entreprises.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le besoin d’informations statistiques sur les entreprises pour l’élaboration des politiques est croissant. Or, le système actuel de production de statistiques européennes d’entreprises est fragmenté entre des règlements distincts spécifiques à un domaine, ce qui conduit à des incohérences entre les données collectées et à des manques d’efficacité dans leur production.

Le projet de règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (FRIBS) s’inscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission européenne. Ce programme vise à simplifier le droit de l’UE et à réduire les coûts inutiles liés à la réglementation. Il a identifié les statistiques d’entreprises comme l’un de ses domaines prioritaires.

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est celle de la modernisation des statistiques d’entreprises dans un cadre unique (FRIBS) en utilisant une combinaison de mesures, y compris des options alternatives pour la modernisation d’Intrastat.

Cette option permettra de regrouper les statistiques européennes d’entreprises dans un seul cadre juridique FRIBS qui garantira une cohérence beaucoup plus grande des statistiques d’entreprises.

CONTENU: le règlement proposé établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes relatives à la structure, aux activités économiques et aux performances des entreprises, ainsi qu’aux transactions internationales et aux activités de recherche et développement de l’économie de l’Union.

La proposition prévoit d’intégrer les exigences statistiques et les actes juridiques en matière de statistiques d’entreprises en les rationalisant et en les simplifiant. Elle devrait permettre l’amélioration de la qualité des répertoires d’entreprises du système statistique européen (SSE), l’utilisation de définitions communes dans tous les domaines statistiques qu’il couvre, l’échange de microdonnées identifiables et la mise en place d’une structure de données intégrées.

La proposition traite des domaines suivants:

  • les sources de données à utiliser pour les statistiques d’entreprises et les répertoires statistiques d’entreprises ;
  • les statistiques d’entreprises (domaines et thèmes) ainsi que la périodicité avec laquelle les thèmes doivent être couverts ;
  • les répertoires d’entreprises. La Commission (Eurostat) établirait le répertoire EuroGroups de groupes d’entreprises multinationaux pour une utilisation à des fins statistiques au niveau de l’Union ;
  • l’échange de données confidentielles aux fins des statistiques du commerce intra-Union de biens ;
  • la qualité, la transmission et la diffusion des données, y compris la confidentialité concernant la diffusion des données statistiques sur le commerce international de biens.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : celle-ci est de durée illimitée, avec une période de montée en puissance de 3 ans allant de 2019 à 2021. Le total des crédits pour 2019 et 2020 est estimé à 46,453 millions EUR.

ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.