OBJECTIF: établir un cadre commun pour des statistiques européennes dentreprises.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide, conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le besoin dinformations statistiques sur les entreprises pour lélaboration des politiques est croissant. Or, le système actuel de production de statistiques européennes dentreprises est fragmenté entre des règlements distincts spécifiques à un domaine, ce qui conduit à des incohérences entre les données collectées et à des manques defficacité dans leur production.
Le projet de règlement relatif aux statistiques européennes dentreprises, modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 et abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques dentreprises (FRIBS) sinscrit dans le cadre du programme REFIT de la Commission européenne. Ce programme vise à simplifier le droit de lUE et à réduire les coûts inutiles liés à la réglementation. Il a identifié les statistiques dentreprises comme lun de ses domaines prioritaires.
ANALYSE DIMPACT: loption privilégiée est celle de la modernisation des statistiques dentreprises dans un cadre unique (FRIBS) en utilisant une combinaison de mesures, y compris des options alternatives pour la modernisation dIntrastat.
Cette option permettra de regrouper les statistiques européennes dentreprises dans un seul cadre juridique FRIBS qui garantira une cohérence beaucoup plus grande des statistiques dentreprises.
CONTENU: le règlement proposé établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes relatives à la structure, aux activités économiques et aux performances des entreprises, ainsi quaux transactions internationales et aux activités de recherche et développement de léconomie de lUnion.
La proposition prévoit dintégrer les exigences statistiques et les actes juridiques en matière de statistiques dentreprises en les rationalisant et en les simplifiant. Elle devrait permettre lamélioration de la qualité des répertoires dentreprises du système statistique européen (SSE), lutilisation de définitions communes dans tous les domaines statistiques quil couvre, léchange de microdonnées identifiables et la mise en place dune structure de données intégrées.
La proposition traite des domaines suivants:
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : celle-ci est de durée illimitée, avec une période de montée en puissance de 3 ans allant de 2019 à 2021. Le total des crédits pour 2019 et 2020 est estimé à 46,453 millions EUR.
ACTES DÉLÉGUÉS : la proposition contient des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués conformément à larticle 290 du traité sur le fonctionnement de lUnion européenne.