Marque de l'Union européenne. Codification
La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Tadeusz ZWIEFKA (PPE, PL) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l’Union européenne (texte codifié).
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission est d’avis que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.