Mobilisation de la marge pour imprévus en 2017

2016/2118(BUD)

OBJECTIF : mobiliser la marge pour imprévus en 2017.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/344 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.

CONTENU : l'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03% du revenu national brut de l'Union.

Conformément à ce règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2017.

Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites des plafonds des engagements

  • pour la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et
  • pour la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel pour 2017,

et compte tenu de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 530 millions EUR disponibles en 2017, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, au-delà des plafonds d'engagement des rubriques 3 et 4 du cadre financier pluriannuel.

En conséquence, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser la marge pour imprévus dans le cadre du budget 2017, afin de fournir 1.176.030.960 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) et 730.120.000 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel.

Le montant total de 1.906.150.960 EUR en crédits d'engagement est compensé sur les marges sous les plafonds des engagements pour les années 2017 à 2019 des rubriques suivantes du cadre financier pluriannuel comme suit :

2017:

  • rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles): 575 000 000 EUR;
  • rubrique 5 (Administration): 507 268 804 EUR.

2018:

  • rubrique 5 (Administration): 570 000 000 EUR;

2019:

  • rubrique 5 (Administration): 253 882 156 EUR.

Marge de dernier recours : il est rappelé que conformément à l'article 13, par. 1, du règlement sur le CFP, la marge pour imprévus doit être envisagée comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.2.2017. La décision est applicable à compter du 1.1.2017.