Budget rectificatif 4/2016: actualisation des crédits, réduction des crédits de paiements et d'engagement, extension de la durée de l'EFSI, modification du tableau des effectifs de Frontex, actualisation des crédits de recettes

OBJECTIF : adoption définitive du budget rectificatif (BR) n° 4/2016.

ACTE LÉGISLATIF : Adoption définitive (UE, Euratom) 2017/303 du budget rectificatif n° 4 de l’Union européenne pour l’exercice 2016.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 4/2016 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 1^er décembre 2016 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif (BR) porte sur les points suivants :

Volet dépenses,

• diminuer les crédits de paiement (C/P) de 7.284,3 millions EUR, essentiellement dans le cadre de la sous-rubrique 1b et, dans une moindre mesure, des rubriques 2 et 3, en raison des retards dans la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020;
• diminuer les crédits d'engagement (C/E) de 14,7 millions EUR dans le cadre de la rubrique 2 à la suite de l'évaluation la plus récente des besoins;
• concentrer de manière anticipée le provisionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), pour un montant de 73,9 millions EUR en C/E au titre des instruments financiers relevant du volet "Énergie" du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), une compensation correspondante étant prévue en 2018;
• augmenter les C/E de 250 millions EUR et les C/P de 10 millions EUR à la rubrique 3, notamment pour l'instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union, le Fonds "Asile, migration et intégration" (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI);
• anticiper 50 postes d'agents temporaires pour la mise en place de l’Agence européenne des gardes-frontières en remplacement de FRONTEX.

Volet recettes, le BR porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, ce qui a une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget de l'UE au titre des ressources propres.

L'incidence nette globale du BR sur le volet "dépenses" du budget 2016 consiste en une augmentation de 225,4 millions EUR des C/E et une baisse de 7.274,3 millions EUR des C/P, diminuant ainsi d'un montant équivalent les contributions des États membres pour l'exercice 2016 (excédent).