Accord de stabilisation et d’association UE/Kosovo: certaines modalités d'application de l’accord

OBJECTIF: fixer certaines règles et modalités d'application de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d'autre part.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2017/355 du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.

CONTENU: l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part a été signé le 27 octobre 2015. L’accord est entré en vigueur 1^er avril 2016.

Le présent règlement établit des règles pour l’application de certaines dispositions de l’accord, de même que les procédures relatives à l’adoption des modalités d’application.

Compétences d’exécution: afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de l’accord, le règlement confère des compétences d’exécution à la Commission.

La procédure d’examen s’appliquera en particulier pour l’adoption des actes d’exécution concernant la politique commerciale commune (ex: adaptations techniques, clause de sauvegarde, clause de pénurie). La procédure consultative pourra toutefois s’appliquer dans des cas dûment justifiés.

La Commission devra:

• adopter immédiatement des actes d’exécution lorsque l’accord prévoit la possibilité, dans des circonstances exceptionnelles et graves, d’appliquer des mesures urgentes nécessaires pour faire face à la situation;
• adopter des actes d’exécution immédiatement applicables en ce qui concerne les mesures relatives aux produits de l’agriculture et de la pêche, pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées.

Gestion des contingents tarifaires: en vertu de l’accord, certains produits agricoles et produits de la pêche originaires du Kosovo peuvent être importés dans l’Union à des taux réduits de droits de douane, dans les limites de contingents tarifaires.

Le règlement fixe des dispositions réglementant la gestion et le réexamen de ces contingents tarifaires afin de permettre leur évaluation approfondie.

Fraude ou absence de coopération administrative: lorsqu’un État membre fournit à la Commission des informations sur un éventuel cas de fraude ou une absence de coopération administrative, la Commission devra informer le Parlement européen et le Conseil et notifier ses constatations au comité de stabilisation et d’association.

Elle pourra décider, par voie d’actes d’exécution, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 23.3.2017. Le règlement est applicable à partir du 1.4.2016.