Rapport 2016 de la Commission concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

2016/2310(INI)

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Ivo VAJGL (ADLE, SI) sur le rapport 2016 de la Commission concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Élections anticipées 2016 : les députés se félicitent du scrutin du 11 décembre 2016, qui s’est déroulé globalement de manière démocratique. Ils demandent la formation rapide d’un nouveau gouvernement, stable et responsable et mobilisant la coopération de toutes les ethnies du pays afin de maintenir la recommandation favorable sur l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne.

Les députés demandent cependant plus de contrôles sur le financement des partis politiques dans le pays.

Réformes en vue de l’adhésion : les députés réaffirment leur soutien à l’ouverture de négociations d’adhésion, à condition que des progrès tangibles soient accomplis dans l’application de l’accord de Pržino entre tous les partis politiques du pays en vue de stabiliser les conflits internes et d’en assurer la mise en œuvre complète, concrète et durable. Ils attendent à cet égard des réformes systémiques prioritaires et invitent le Conseil à aborder la question des négociations d’adhésion dès que possible.

Ils soulignent que l’application de l’accord de Pržino est indispensable au-delà des élections pour assurer la stabilité politique et la viabilité pour l’avenir.

Ils attirent également l’attention sur les conséquences négatives que pourraient avoir de nouveaux retards dans le processus d’intégration euro-atlantique du pays, sur les plans politique et socioéconomique et en matière de sécurité. Ils demandent en outre à la Commission et au SEAE d’accroître la visibilité des projets financés par l’Union européenne dans le pays afin de rapprocher l’Union des citoyens macédoniens.

Même si l’Union européenne doit affronter de nombreux défis (Brexit, migrations, radicalisme, etc.), les députés estiment que le processus d’élargissement ne doit pas être entravé. Au contraire, il convient d’intégrer pleinement les Balkans occidentaux dans les structures de l’Union afin de renforcer et d’approfondir le partenariat pour surmonter les crises internationales actuelles.

Dans ce contexte, les députés réclament de nombreuses mesures pour renforcer l’administration publique, et la rendre plus démocratique, moins politisée, neutre et plus professionnelle.

D’autres mesures sont attendues telles que :

  • une stratégie globale de gouvernance électronique afin de réduire la lourdeur des formalités administratives pour l’État, les citoyens et les entreprises ;
  • le renforcement de la justice, notamment en rendant les procédures de nomination et de promotion plus transparentes, en droit et en fait et en mettant fin aux obstructions judiciaires dont est victime la magistrature macédonienne.

Les députés appellent en outre à des mesures résolues en matière de corruption.

Lutte contre la criminalité, le radicalisme et les discriminations : si les députés saluent les mesures prises en matière de démantèlement de réseaux et itinéraires criminels impliqués dans la traite des êtres humains et le trafic de drogues, ils plaident en faveur de la mise en œuvre rapide des mesures de prévention contre la radicalisation. Ils préconisent notamment un suivi permanent des combattants étrangers de retour au pays par les services de sécurité, leur bonne réinsertion dans la société et un échange continu d’informations avec les autorités des États membres de l’Union et des pays voisins.

L’appui des organisations de la société civile est également réclamé dans ce contexte.

Les députés rejettent au passage les discours haineux à l’encontre des groupes victimes de discriminations, notamment les personnes LGBTI et les Roms.

De même, ils appellent à des mesures de promotion de l’égalité des sexes et à la participation des femmes à la vie politique et au monde du travail. Des mesures de prévention et de protection contre la violence domestique sont également réclamées.

Réconciliation interethnique du pays : les députés prient tous les partis politiques et la société civile à promouvoir activement une société pluriethnique, multiculturelle et multiconfessionnelle tolérante. Ils condamnent toute forme d’irrédentisme et toute tentative visant à désintégrer différents groupes sociaux dans le pays. Pour les députés, la réconciliation des groupes ethniques et nationaux au sein du pays reste une priorité, y compris l’intégration des citoyens d’identité bulgare. Des mesures doivent donc être mises en place pour lutter contre les stéréotypes mais aussi pour améliorer la liberté des médias.

Réformes économiques et lutte contre le chômage : les députés demeurent préoccupés par la grave menace que fait peser la situation politique sur l’économie macédonienne. Ils appellent à des mesures en faveur de la croissance et de l’emploi notamment des jeunes, des femmes et des personnes handicapées.

Sur le plan environnemental, les députés déplorent la pollution industrielle et la pollution de l’air et de l’eau et réclament l’élaboration d’une politique et d’une stratégie globales de lutte contre le changement climatique dans le pays.

Politique migratoire er accueil des réfugiés : les députés félicitent le pays pour sa coopération et son rôle constructifs et ses efforts considérables face aux épreuves de la crise des migrations, contribuant ainsi grandement à la sécurité et à la stabilité de l’Union européenne. Ils observent que le pays se trouve sur la «route des Balkans occidentaux» et qu’environ 600.000 réfugiés et migrants, appartenant notamment à des catégories vulnérables telles que les enfants et les personnes âgées, ont jusqu’à présent traversé son territoire. Ils invitent dès lors la Commission à poursuivre son action sur les questions liées aux migrations avec tous les pays des Balkans occidentaux, afin de s’assurer que les normes et les critères européens et internationaux sont respectés en matière d’asile.

Coopération régionale et relations avec la Grèce : les députés estiment que la coopération régionale constitue un élément essentiel du processus d’adhésion à l’Union et devrait figurer parmi les priorités du gouvernement. Ils demandent aux autorités macédoniennes de s’aligner également sur les mesures restrictives prises par l’Union à l’encontre de la Russie à la suite de l’annexion illégale de la Crimée.

De même, les négociations d’un traité d’amitié et de bon voisinage avec la Bulgarie s’avèrent essentielles.

Les députés se réjouissent enfin des résultats concrets de l’initiative lancée pour instaurer des mesures de confiance avec la Grèce, qui pourraient contribuer à un rapprochement et au resserrement des relations bilatérales et ainsi ouvrir la voie à un règlement acceptable pour les deux parties de la question de la dénomination du pays. Ils invitent une fois de plus avec force la vice-présidente et haute représentante et la Commission à élaborer de nouvelles initiatives pour régler les différends qui subsistent et à œuvrer, en coopération avec les deux pays et le représentant spécial des Nations unies, au règlement de cette question en en tenant informé le Parlement européen.