Statistiques sur les pesticides

2006/0258(COD)

La Commission a présenté un rapport sur le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides.

En vertu du règlement, les États membres doivent transmettre sur une base annuelle à la Commission leurs données statistiques relatives aux pesticides mis sur le marché chaque année. En outre, ils doivent fournir des statistiques relatives aux pesticides utilisés dans l’agriculture sur des périodes de cinq ans.

Le rapport note que tous les États membres, la Suisse et la Norvège respectent les prescriptions en ce qui concerne la couverture et l’actualité de leurs données. La plupart des pays fournissent leurs données à temps et réagissent dans un esprit de coopération lorsque des contrôles supplémentaires ou des corrections sont nécessaires.

1) Informations reçues des parties prenantes: les consultations auprès des services et agences concernés de la Commission ont mis en lumière les points importants suivants:

  • toute législation relative aux statistiques sur les pesticides devrait tenir compte des indicateurs de risques harmonisés, que la Commission établit conformément à la directive sur une utilisation compatible avec le développement durable, et devrait faciliter le calcul des indicateurs de risques «à l’aide des informations statistiques recueillies»;
  • il est difficile pour les agriculteurs de recueillir des données significatives sur l’utilisation des pesticides. La législation devrait être adaptée pour que les chiffres agrégés à un niveau inférieur puissent être publiés, puisqu’ils pourraient être nécessaires au calcul des indicateurs de risques;
  • les décideurs politiques devraient être en mesure de quantifier le risque et le niveau de pollution par les pesticides;
  • les statistiques relatives aux pesticides sont trop agrégées pour faciliter l’évaluation efficace des risques environnementaux. Afin de mieux comprendre les risques, il conviendrait de disposer de données sur les taux d’application des substances actives spécifiques de pesticides par culture, zone et type d’écosystème;
  • des statistiques relatives aux pesticides rendues disponibles à un niveau de détail suffisant pourraient s’avérer utiles pour évaluer les niveaux réels de risques attendus de l’utilisation des pesticides au sein de l’UE, pour la santé humaine et animale, et pour l’environnement;
  • un équilibre pourrait être trouvé entre la confidentialité et l’utilité des données en envisageant différentes solutions d’agrégation, basées par exemple sur la toxicité et les modes d’utilisation.

2) Statistiques relatives à la vente des pesticides: la Commission considère que la totalité des données primaires relatives à la vente des pesticides sont exactes et fiables. Elles fournissent une estimation de bonne qualité de la quantité totale de produits pesticides mis sur le marché au niveau national. Elles permettent de faire apparaître des tendances relatives à de nouveaux types de pesticides, aux quantités de produits dans le temps et aux risques consécutifs pour l’homme et l’environnement.

De nombreux utilisateurs souhaiteraient obtenir des données détaillées sur les volumes de substances actives individuelles vendues. Cependant, ni la Commission ni les instituts nationaux de statistique ne peuvent fournir ces informations car ils doivent respecter le règlement et les règles de confidentialité.

Le règlement est très restrictif quant à la manière dont la Commission peut diffuser ces données. Toutes les données doivent être agrégées en classes ou en groupes, que les données soient considérées ou non comme confidentielles par les États membres.

Tenant compte de l’avis des parties prenantes concernées, la Commission considère qu’il est important d’adapter davantage la législation afin que toutes les données non confidentielles puissent être mises à disposition du public tant pour les substances actives que sous différentes formes d’agrégation.

3) Statistiques relatives à l’utilisation des pesticides: les premières données relatives à l’utilisation des pesticides dans le cadre de l’activité agricole ont été transmises à la Commission à la fin de 2015. À ce jour, vu le très grand volume de données complexes, leur utilité n’a pas encore été évaluée.

- Le règlement prévoit que chaque État membre sélectionne les cultures à observer pendant la période de référence de cinq ans, qui doivent être représentatives des cultures de l’État membre et des substances utilisées. Cependant le choix des cultures a été plutôt varié. En conséquence, la comparaison complète entre pays des données relatives à l’utilisation des pesticides sur les cultures risque de ne pas être possible.

- En outre, la période de référence est d’une durée maximale de douze mois couvrant la totalité des traitements phytopharmaceutiques en rapport avec la culture, au cours d’une période de cinq ans. Les États membres sont libres de choisir la période de référence à observer à tout moment au cours de la période de cinq ans. Les pays ont donc choisi des périodes de référence différentes ce qui rend impossible la comparaison des données pour la même année entre pays et la présentation de résultats au niveau de l’UE.

En conséquence, la Commission suggère d’adapter davantage la législation afin de garantir une approche plus cohérente et une couverture plus constante entre États membres. Cela pourrait comprendre des périodes de référence communes spécifiées et des exigences claires en matière de couverture pour les cultures devant faire l’objet d’une enquête.

Les règles de couverture pourraient être fondées sur les statistiques des productions végétales et sur des analyses des risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine, sur la base des ventes de substances actives. Ces règles seraient élaborées en collaboration entre les services compétents de la Commission et avec des experts nationaux.

Perspectives: la stratégie en préparation en matière de statistiques agricoles à l’horizon 2020 et au-delà prévoit que l’ensemble des statistiques agricoles, à l’exception des comptes économiques de l’agriculture, soient regroupées dans deux règlements-cadres. La Commission recommande que les statistiques relatives aux pesticides soient fusionnées avec les autres domaines de statistiques agricoles.