La Commission a présenté un rapport sur le règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides.
En vertu du règlement, les États membres doivent transmettre sur une base annuelle à la Commission leurs données statistiques relatives aux pesticides mis sur le marché chaque année. En outre, ils doivent fournir des statistiques relatives aux pesticides utilisés dans lagriculture sur des périodes de cinq ans.
Le rapport note que tous les États membres, la Suisse et la Norvège respectent les prescriptions en ce qui concerne la couverture et lactualité de leurs données. La plupart des pays fournissent leurs données à temps et réagissent dans un esprit de coopération lorsque des contrôles supplémentaires ou des corrections sont nécessaires.
1) Informations reçues des parties prenantes: les consultations auprès des services et agences concernés de la Commission ont mis en lumière les points importants suivants:
2) Statistiques relatives à la vente des pesticides: la Commission considère que la totalité des données primaires relatives à la vente des pesticides sont exactes et fiables. Elles fournissent une estimation de bonne qualité de la quantité totale de produits pesticides mis sur le marché au niveau national. Elles permettent de faire apparaître des tendances relatives à de nouveaux types de pesticides, aux quantités de produits dans le temps et aux risques consécutifs pour lhomme et lenvironnement.
De nombreux utilisateurs souhaiteraient obtenir des données détaillées sur les volumes de substances actives individuelles vendues. Cependant, ni la Commission ni les instituts nationaux de statistique ne peuvent fournir ces informations car ils doivent respecter le règlement et les règles de confidentialité.
Le règlement est très restrictif quant à la manière dont la Commission peut diffuser ces données. Toutes les données doivent être agrégées en classes ou en groupes, que les données soient considérées ou non comme confidentielles par les États membres.
Tenant compte de lavis des parties prenantes concernées, la Commission considère quil est important dadapter davantage la législation afin que toutes les données non confidentielles puissent être mises à disposition du public tant pour les substances actives que sous différentes formes dagrégation.
3) Statistiques relatives à lutilisation des pesticides: les premières données relatives à lutilisation des pesticides dans le cadre de lactivité agricole ont été transmises à la Commission à la fin de 2015. À ce jour, vu le très grand volume de données complexes, leur utilité na pas encore été évaluée.
- Le règlement prévoit que chaque État membre sélectionne les cultures à observer pendant la période de référence de cinq ans, qui doivent être représentatives des cultures de lÉtat membre et des substances utilisées. Cependant le choix des cultures a été plutôt varié. En conséquence, la comparaison complète entre pays des données relatives à lutilisation des pesticides sur les cultures risque de ne pas être possible.
- En outre, la période de référence est dune durée maximale de douze mois couvrant la totalité des traitements phytopharmaceutiques en rapport avec la culture, au cours dune période de cinq ans. Les États membres sont libres de choisir la période de référence à observer à tout moment au cours de la période de cinq ans. Les pays ont donc choisi des périodes de référence différentes ce qui rend impossible la comparaison des données pour la même année entre pays et la présentation de résultats au niveau de lUE.
En conséquence, la Commission suggère dadapter davantage la législation afin de garantir une approche plus cohérente et une couverture plus constante entre États membres. Cela pourrait comprendre des périodes de référence communes spécifiées et des exigences claires en matière de couverture pour les cultures devant faire lobjet dune enquête.
Les règles de couverture pourraient être fondées sur les statistiques des productions végétales et sur des analyses des risques potentiels pour lenvironnement et la santé humaine, sur la base des ventes de substances actives. Ces règles seraient élaborées en collaboration entre les services compétents de la Commission et avec des experts nationaux.
Perspectives: la stratégie en préparation en matière de statistiques agricoles à lhorizon 2020 et au-delà prévoit que lensemble des statistiques agricoles, à lexception des comptes économiques de lagriculture, soient regroupées dans deux règlements-cadres. La Commission recommande que les statistiques relatives aux pesticides soient fusionnées avec les autres domaines de statistiques agricoles.