OBJECTIF: conclure, au nom de l’Union, la convention de Minamata sur le mercure.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: la convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto le 10 octobre 2013, a été signée au nom de l'Union européenne sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’objectif de la Convention est de protéger la santé humaine et l'environnement contre les émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure. La convention doit maintenant être approuvée.
Le mercure est une substance qui se caractérise par sa nature transfrontière. Une action au niveau mondial est nécessaire pour garantir la protection des personnes et de l'environnement au sein de l'Union, en complément des mesures internes.
Dans le prolongement du septième programme d'action pour l'environnement et de la stratégie communautaire de 2005 sur le mercure (révisée en 2010), le Conseil souhaite réaffirmer son attachement à l'objectif général de protéger la santé humaine et l'environnement contre les rejets du mercure et de ses composés en réduisant au minimum et, si possible, en éliminant à terme, à l'échelle planétaire, les rejets anthropiques de mercure dans l'air, l'eau et le sol. La convention de Minamata contribue à la réalisation de ces objectifs.
CONTENU: le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure vise l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure.
La convention prévoit un cadre pour le contrôle et la limitation de l'utilisation du mercure et de ses composés et des émissions et rejets anthropiques de ces substances dans l'air, l'eau et le sol en vue de protéger la santé humaine et l'environnement.
Pour plus détails sur le contenu de la Convention, se reporter au résumé de la proposition législative initiale daté du 2.2.2016.