Le présent rapport de la Commission traite des résultats du réexamen de lapplication et du suivi donné à lévaluation de la directive 2009/126/CE (COV-II) qui concerne la récupération des vapeurs dessence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
La directive COV-II garantit la récupération des vapeurs dessence nocives qui, sans cela, seraient dégagées lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.
Aux termes de la directive, les nouvelles stations-service, celles dont le débit annuel est supérieur à 500 m3 d'essence et celles dont le débit annuel est supérieur à 100 m3 et qui sont situées en-dessous dun bâtiment dhabitation doivent être équipées dun système de la phase II de la récupération des vapeurs dessence. Les grandes stations-service (dont le débit annuel est supérieur à 3000 m3) doivent être équipées de ce type de système au plus tard à la fin de lannée 2018.
La directive a été évaluée dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission, au regard de son efficacité, de son efficience, de sa pertinence, de sa cohérence et de sa valeur ajoutée pour lUnion. Une attention particulière a été portée à lestimation des charges dordre réglementaire ainsi quà la recherche de solutions de simplification.
Les principales constatations sont les suivantes:
1) Mise en uvre de la directive: le rapport indique que la directive a été transposée par tous les États membres dans leur ordre juridique interne, avec néanmoins du retard dans certains cas. Dans lensemble, elle est bien appliquée par les États membres.
Dans lUnion européenne, 72% des stations-service sont équipées de systèmes de la phase II de la récupération des vapeurs dessence, mais il existe encore des écarts considérables entre États membres.
Les parties intéressées estiment généralement que le seuil fixé à 100 m³ de débit annuel est approprié. La Commission estime quun abaissement de ce seuil ne serait pas justifié compte tenu du potentiel de réduction des émissions et du surcoût occasionné.
Lévaluation a montré que les systèmes de récupération des vapeurs disponibles dans le commerce avaient une efficacité comprise entre 85 et 95%. Il a été constaté que les équipements étaient généralement conformes aux normes defficacité minimales applicables à léquipement de récupération. La pertinence des vérifications périodiques (au moins une fois par an) a été soulignée.
Les possibilités de réductions supplémentaires des émissions quoffrirait une utilisation généralisée à lensemble de lUnion des dispositifs de surveillance automatique semblent limitées. Du fait de leur caractère facultatif, ces dispositifs ont été adoptés par le secteur ou les États membres dans les cas où leur utilisation était jugée nécessaire.
2) Évaluation de la directive: la directive a été jugée efficace, efficiente, cohérente et pertinente et porteuse dune valeur ajoutée pour lUnion. Il est ressorti de l'évaluation que:
i. les économies résultant de la réduction des effets néfastes sur la santé et sur lenvironnement seraient comprises entre 92 et 270 millions EUR et les avantages financiers tirés de la vente de lessence récupérée sélèveraient à 77 millions EUR;
ii. les coûts annuels dinvestissement et dentretien ont été estimés à 199 millions EUR et les coûts dadministration et de conformité à 13 millions EUR;
· les dispositions de la directive sont compatibles avec les autres textes législatifs de lUnion et la directive reste pertinente pour parer aux menaces qui pèsent sur lenvironnement et la santé ainsi quà la lumière des objectifs de la politique en matière de qualité de lair énoncés dans le septième programme d'action sur lenvironnement et du train de mesures sur la qualité de lair;
· sagissant de lobligation d'afficher un panneau, un autocollant ou toute autre notice à proximité des distributeurs dessence dotés dun équipement de récupération des vapeurs, l'évaluation a conclu quun changement législatif dans ce domaine pourrait se révéler plus contraignant encore quune simplification;
· enfin, la directive a sensiblement contribué à définir une approche commune à léchelle de lUnion et a favorisé les échanges transfrontaliers dans le secteur de lessence et des équipements.
La Commission continuera de coopérer avec les États membres afin de les aider à garantir la mise en uvre intégrale de la directive.