La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative David McALLISTER (PPE, DE) sur le rapport 2016 de la Commission concernant la Serbie.
Les députés rappellent que la Serbie, comme tout pays aspirant à adhérer à l’Union, doit être jugée sur sa capacité à satisfaire aux mêmes critères que les autres pays et à s’y conformer.
Négociation d’adhésion : de manière générale, les députés se félicitent de l’ouverture des négociations d’adhésion avec ce pays et de la poursuite des efforts de la Serbie sur la voie de l’intégration à l’Union européenne ainsi que de sa démarche constructive tout comme de sa préparation à l’égard des négociations. Ils soulignent que la mise en œuvre intégrale des réformes et des politiques constitue un indicateur déterminant de la réussite du processus d’intégration. Dans l’attente, ils constatent des retards dans l’absorption de l’aide de préadhésion, et appellent la Serbie à évoluer dans ce domaine.
Réformes économiques : les députés se félicitent des avancées réalisées par la Serbie afin de mettre en place une économie de marché fonctionnelle ainsi que de l’amélioration de la situation économique globale du pays. Ils soulignent que les PME sont essentielles pour l’évolution économique du pays et encouragent la Serbie à promouvoir l’entrepreneuriat, notamment chez les jeunes.
Réformes politiques : si les députés se félicitent de l’organisation des élections législatives du 24 avril 2016, qui se sont déroulées positivement, les députés appellent une nouvelle fois la Serbie, conformément aux prescriptions requises par son statut de candidate, à harmoniser progressivement sa politique étrangère et de sécurité avec celle de l’Union européenne, y compris sa politique à l’égard de la Russie. Ils jugent ainsi regrettable la pratique d’exercices militaires serbo-russes communs.
Parallèlement, les députés félicitent la Serbie pour son approche constructive et humanitaire de la gestion de la crise migratoire. Ils demandent à la Serbie de respecter pleinement les droits des demandeurs d’asile et à et protéger les mineurs non accompagnés ou séparés.
État de droit : les députés appellent de leurs vœux des réformes effectives dans le domaine judiciaire, en particulier en vue de rendre la justice indépendante. Ils s’inquiètent de l’absence de progrès en matière de lutte contre la corruption et prient la Serbie de faire preuve d’une volonté politique et d’une détermination sans faille face à ce problème. De même, les députés demandent une juste réforme du délit d’abus d’autorité et d’abus de responsabilités permettant d’empêcher les éventuels abus et les interprétations arbitraires.
Des efforts sont également demandés dans :
Démocratie et droits de l’homme : les députés estiment, entre autres choses, que la constitution devrait faire l’objet d’une révision destinée à prendre en compte les recommandations de la Commission de Venise, axées en particulier sur l’indépendance des institutions. Ils appellent en outre à la dépolitisation de l’administration publique.
Ils attendent de nouveaux efforts pour améliorer la situation des personnes appartenant à des groupes vulnérables, dont les Roms, les personnes handicapées, les personnes porteuses du VIH/SIDA et les personnes LGBTI, les migrants et les demandeurs d’asile, ainsi que les minorités ethniques.
Des mesures sont en outre attendues en matière de liberté d’expression et des médias.
Protection des minorités : les députés insistent sur le fait que la Voïvodine (Nord de la Serbie) a maintenu un haut niveau de protection des minorités et que la situation interethnique y est demeurée bonne. Ils soulignent que l’autonomie de la région de Voïvodine ne saurait être mise à mal et que la loi sur les ressources de la Voïvodine doit être adoptée sans délai, ainsi que le prévoit la constitution.
Parallèlement, les députés prennent acte de l’adoption de la nouvelle stratégie d’insertion sociale des Roms 2016-2025, lesquels subissent de multiples mesures vexatoires poussant la plupart d’entre eux à demander l’asile dans l’Union européenne.
Bon voisinage : les députés encouragent la Serbie à renforcer le dialogue actif et constructif qu’elle entretient avec ses voisins et l’ensemble de la région. Ils prient la Serbie de mettre intégralement en œuvre les accords bilatéraux conclus avec les pays voisins et de renforcer sa collaboration avec les États membres de l’Union voisins, notamment dans les régions frontalières, afin de faciliter le développement économique.
Ils constatent que la Serbie s’est associée de plus en plus aux initiatives de coopération régionale, telles que la stratégie pour le Danube, le processus de coopération en Europe du Sud-Est, le Conseil de coopération régionale, etc. et invitent la Serbie à mettre en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité et les conclusions de la conférence de Paris de 2016 sur les Balkans occidentaux et le règlement RTE-T.
Tribunal pénal international : les députés se félicitent de l’adoption d’une stratégie nationale pour les enquêtes et les poursuites liées aux crimes de guerre. Ils prônent le renforcement de la coopération régionale pour traiter les crimes de guerre et régler les questions en suspens. Ils préconisent également une coopération totale avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et demandent aux autorités concernées de continuer de se préoccuper du sort des personnes disparues, de localiser les fosses communes et de garantir les droits des victimes et de leurs familles. Ils réaffirment leur soutien à l’initiative visant à mettre en place la commission régionale pour l’établissement de faits concernant les crimes de guerre et autres graves violations des droits de l’homme commises en ex-Yougoslavie.
Coopération régionale : les députés saluent l’ouverture de trois nouveaux points de passage frontaliers entre la Serbie et la Roumanie, ainsi que les mesures de rapprochement avec l’Albanie. Ils se félicitent également de la poursuite des efforts de la Serbie dans le cadre du processus de normalisation des relations avec le Kosovo. Ils invitent les deux parties à aller de l’avant et à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d’améliorer l’existence de la population et de normaliser complètement leurs relations. A cet effet, les députés déplorent les tensions qu’a engendrées le trajet du premier train Belgrade-Mitrovica-Nord, lequel a donné lieu à des déclarations bellicistes et à des discours anti-européens.
Énergie : enfin, les députés invitent la Serbie à mettre pleinement en œuvre les mesures de réforme en matière de connectivité dans le secteur de l’énergie et à ratifier l’Accord de Paris sur le climat.