OBJECTIF : réviser le mécanisme de suspension prévu au règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil destiné à fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2017/371 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (révision du mécanisme de suspension).
CONTENU : le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Avec le présent règlement, il est prévu de renforcer le mécanisme permettant de suspendre temporairement l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001, en facilitant la notification, par les États membres, de circonstances menant à une éventuelle suspension et en habilitant la Commission à déclencher le mécanisme de suspension de sa propre initiative.
Suspension de l’exemption de l’obligation de visa: par dérogation à l'article 1er, par. 2 du règlement (CE) n° 539/2001, l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants d'un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement sera temporairement suspendue dans les situations d'urgence, en dernier ressort, en se basant sur des données pertinentes et objectives telles que définies ci-après:
Avant de prendre toute décision de suspension, la Commission devra tenir compte de la situation des droits de l’homme dans ce pays tiers et des conséquences éventuelles d’une telle suspension dans ce cas concret.
Notification : la notification de suspension devra énoncer les motifs sur lesquels se fonde la décision d’exemption et devra comporter des données et statistiques pertinentes, ainsi qu’un exposé circonstancié des premières mesures que l’État membre concerné a prises en vue de remédier à la situation. Dans sa notification, l’État membre pourra préciser les catégories de ressortissants du pays tiers concernés, en indiquant les motifs précis de sa demande de suspension en en informant immédiatement le Parlement européen et le Conseil.
Décision étayée par des éléments probants : des dispositions sont prévues pour permettre à la Commission de prendre les mesures nécessaires en connaissance de cause, une fois obtenues des informations concrètes et fiables et des statistiques pertinentes sur les circonstances justifiant la décision d’exemption (ex. : i) refus ou absence de traitement en temps utile de demandes de réadmission, ii) absence de délivrance de documents de voyage aux fins d’un retour, etc.).
A cet effet, elle devra communiquer son analyse au Parlement européen et au Conseil rapidement.
Vérification des critères de libéralisation du régime des visas avec un pays tiers : la Commission devra s’assurer du respect permanent par un pays tiers dont les ressortissants ont été exemptés de l’obligation de visa, que les critères qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’une libéralisation du régime des visas sont toujours appliqués.
Une série de dispositions fixent le cadre général de cette évaluation par la Commission.
La Commission devra faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil et ce, au moins une fois par an, pendant une période de 7 ans après l’entrée en vigueur de la libéralisation du régime des visas à l’égard d’un pays tiers donné ou par la suite si elle l’estime nécessaire ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil. Ce rapport devra mettre l’accent sur les pays tiers pour lesquels la Commission estime que certains critères ne sont plus remplis.
Lorsqu’il ressort du rapport de la Commission qu’un ou plusieurs des critères spécifiques ne sont plus remplis pour un pays tiers donné, des mesures pourront alors être prises.
Modalités de mise en application de la suspension de l’exemption de visa : lorsque, sur la base de l’étude et l’analyse minutieuse de la situation par la Commission et tenant compte des conséquences d’une suspension de l’exemption de l’obligation de visa sur les relations extérieures de l’Union et de ses États membres avec le pays tiers concerné, la Commission décide de mesures pertinentes, celle-ci devra le faire en travaillant en coopération étroite avec ce pays afin de trouver des solutions de remplacement à long terme.
Ce type de mesures pourra également être pris lorsqu’une majorité simple d’États membres notifient à la Commission l’existence de circonstances telles que ci-avant décrites aboutissant à la suspension de l’exemption de visas.
Acte d’exécution : la Commission sera tenue d’adopter un acte d’exécution portant suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du pays tiers concerné pour une période de 9 mois. La suspension s’appliquera à certaines catégories de ressortissants du pays tiers concerné, en se basant sur les informations disponibles, et en tachant de remédier aux circonstances justifiant la suspension, dans le respect du principe de proportionnalité.
L’acte d’exécution sera adopté dans un délai d’un mois après réception de toutes les informations requises et conformément aux critères définis au règlement.
Cet acte d’exécution sera adopté en conformité avec la procédure d’examen et fixera la date à laquelle la suspension de l’exemption de l’obligation de visa devra prendre effet.
Pendant la période de suspension, la Commission devra établir avec le pays tiers concerné, un dialogue renforcé en vue de remédier aux circonstances en question.
Acte délégué : afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à l’application du mécanisme de suspension, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l’espace Schengen et l’Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l’espace Schengen, la Commission se verra déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE en ce qui concerne la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa pour les ressortissants du pays tiers concerné. A ce titre, la Commission devra procéder aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et devra dûment informer le Parlement européen et le Conseil avant la prise de décision.
Ainsi, si les circonstances justifiant la 1ère suspension de 9 mois persistent, la Commission pourra adopter un acte délégué, au plus tard 2 mois avant l’expiration de la période de 9 mois visée ci-avant, en vue de prévoir une suspension temporaire de l’application de l’annexe II du règlement, et ce pour une période de 18 mois, pour tous les ressortissants du pays tiers concerné. L’acte délégué prendra effet à compter de la date d’expiration de l’acte d’exécution.
Cette décision pourrait être prolongée de 6 mois dans des cas particuliers visés au règlement.
Au cours des périodes de suspension, les ressortissants du pays tiers concerné seront soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres.
Le pouvoir d’adopter un acte délégué pourra porter sur :
- le mécanisme de réciprocité prévu au règlement (CE) n° 539/2001 et sera conféré à la Commission jusqu’au 9.1.2019. La Commission devra élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard 9 mois avant la fin de cette période. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période ;
- le mécanisme de suspension : le pouvoir de délégation sera conféré à la Commission pour une période de 5 ans à compter du 28.3.2017. La Commission devra élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard 9 mois avant la fin de la période de 5 ans. La délégation de pouvoir sera tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation 3 mois au plus tard avant la fin de chaque période.
La délégation de pouvoir pourra être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour l’entrée en vigueur des divers actes délégués.
Rapports de mise en œuvre :
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.3.2017. Le règlement est directement applicable à tous les États membres concernés par la mesure.