Conformément au règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission a présenté un rapport sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2016 par les États membres.
Pour rappel, les États membres envoient les données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE à Eurostat deux fois par an dans le cadre des «tableaux de notification PDE», du «questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE» et du «tableau complémentaire relatif aux interventions des pouvoirs publics pour soutenir les établissements financiers», ainsi que via des clarifications bilatérales.
Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.
Dans l’ensemble, Eurostat constate une amélioration globale continue de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. En 2016, les États membres ont généralement fourni des informations de meilleure qualité et plus complètes, tant dans les tableaux de notification PDE que dans les autres déclarations statistiques concernées. Néanmoins, la qualité des données budgétaires doit encore être améliorée.
Actualité, fiabilité et exhaustivité: le rapport constate que les délais de notification ont été bien respectés. En 2016, tous les États membres ont notifié leurs données effectives avant l’échéance légale prévue pour les deux notifications PDE.
Les révisions de données passées concernant le déficit et la dette ont concerné principalement des mises à jour de données sources, principalement des soldes budgétaires et des données fiscales, ainsi que la reclassification d’unités. Les révisions à la hausse les plus importantes du niveau de la dette en 2015 ont été faites en Finlande, en Suède et au Luxembourg, tandis qu’en Roumanie, le niveau de la dette a été révisé à la baisse.
Tous les États membres ont communiqué à Eurostat l’ensemble des tableaux de notification PDE dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2016. Toutefois, la couverture complète de tous les sous-secteurs publics ainsi que de l’intérieur des sous-secteurs a pu être obtenue pour environ la moitié des États membres.
L’exhaustivité des tableaux PDE peut donc encore être améliorée. Il reste également des progrès à faire étant donné que certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le questionnaire relatif aux tableaux de notification PDE.
Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques: Eurostat a intensifié les clarifications bilatérales durant l’évaluation des notifications PDE. Il a également renforcé les contacts et consultations avec les États membres entre les notifications.
Dans ce contexte, Eurostat a demandé à certains États membres de fournir des «tableaux de notification PDE» révisés pour étayer les comptes publics (c’est-à-dire les comptes annuels des dépenses et recettes des administrations publiques et les comptes financiers et non financiers trimestriels).
La fréquence des visites de dialogue a augmenté. En 2016, Eurostat a effectué des visites de dialogue PDE en Belgique, en Hongrie, en Grèce, en Allemagne, en Bulgarie, au Luxembourg, en Lituanie, à Malte, au Danemark, au Portugal et en République tchèque.
La publication de toutes les lettres de conseil méthodologiques d’Eurostat a amélioré le partage des connaissances et la transparence.
Le rapport a noté la persistance de certains problèmes de cohérence avec les comptes financiers trimestriels avec certains États membres, en particulier la Grèce. Dans ce contexte, Eurostat a modifié les chiffres de la Grèce utilisés pour la zone euro et les agrégats de l’UE-28. Il travaille avec la Banque de Grèce et la BCE pour résoudre le problème.
Réserves: en 2016, Eurostat a émis des réserves quant à la qualité des données notifiées par quatre États membres. Elles concernaient la Belgique, la France et la Hongrie pour la notification PDE d’avril et Chypre pour la notification PDE d’octobre. Il a retiré ses réserves concernant l’Autriche (avril 2016) et la France (octobre 2016) et les a maintenues concernant la Belgique et la Hongrie (octobre 2016).
Publications: Eurostat a publié les données sur le déficit et la dette des administrations publiques sur son site web le 21 avril et le 21 octobre, en même temps que tous les tableaux de déclaration notifiés par les États membres.
La plupart des États membres ont informé Eurostat qu’ils publiaient l’ensemble de leurs tableaux PDE. Cinq États membres, la Bulgarie, l’Italie, le Luxembourg, la Pologne et la Slovaquie, ont publié seulement certains des tableaux de la déclaration. Un État membre, la France, ne publie aucun des tableaux PDE au niveau national.