En application du
règlement (CE) n° 184/2005, le document de travail des
services de la Commission porte sur la qualité des
statistiques relatives à la balance des paiements (BdP), au
commerce international des services et aux investissements directs
étrangers (IDE) transmises par les États membres,
l’Islande et la Norvège en 2014. Il présente une
analyse approfondie des résultats de l’évaluation de
la qualité.
Le document montre
les résultats de la deuxième évaluation depuis: a)
la mise à jour des exigences en matière de données
introduites par le règlement
(UE) n° 555/2012 de la Commission; et b) l'introduction de
méthodologie décrite dans la sixième édition du
«Manuel de la balance des paiements et de la position
extérieure globale» (MBP6) du Fonds monétaire
international.
Évaluation
globale: le rapport indique que les résultats de
l'évaluation de la qualité 2015 répondent aux
attentes. Tous les États membres ont fait face aux
nouvelles exigences en matière de données. La situation
au regard des données BdP est la plus satisfaisante du point
de vue de la qualité, alors que des améliorations sont
les plus souvent nécessaires en ce qui concerne les
statistiques de l'IDE.
L'exhaustivité
s’est établie à plus de 95% dans presque tous
les cas dans tous les domaines, avec une exhaustivité moyenne
pour la balance des paiements (BdP), la position extérieure
globale (PEG) et les statistiques sur le commerce international des
services de 99% ou 100%.
Faiblesses:
le document constate néanmoins que des déficiences
subsistent et recommande que tous les États membres ainsi
que l'Islande et la Norvège s’attèlent à les
résoudre. Les principaux défis sont les suivants:
- les
asymétries dans les données à l’intérieur
de l’UE continuent de poser problème: en ce qui
concerne les composantes du compte des transactions courantes,
elles se situaient à un niveau similaire au rapport de 2014 et
étaient relativement plus élevées pour les flux
d'investissement direct. L'expérience du réseau
européen des IDE montre que l'échange de données
peut aider à résoudre les asymétries, mais plusieurs
conditions doivent être remplies au préalable;
- des efforts
considérables ont été déployés par les
États membres pour réduire l’ampleur des erreurs
et des omissions. Cependant, dans certains cas, leur ampleur
reste importante. La situation générale de l'UE en ce qui
concerne la cohérence entre la balance des paiements et le
commerce international des biens reste bonne, les écarts
s’expliquant habituellement par des différences
méthodologiques. Une cohérence totale ou très bonne
entre le compte courant de la balance des paiements et des comptes
nationaux a pu être observée dans plusieurs États
membres, alors que pour certains autres pays, des différences,
parfois substantielles, existent;
- la
disponibilité des données pour les utilisateurs
finals était satisfaisante, 95% ou plus des principaux
éléments étant publiables. Cependant, certains
États membres font un usage excessif des mentions «non
publiable» ou «confidentiel»;
- la
cohérence globale avec les règles
d'intégrité s'est légèrement
améliorée. Toutefois, Eurostat n’a pas toujours
été en mesure de remédier aux problèmes
constatés et a dû demander que des ensembles de
données corrigés lui soient transmis par les responsables
nationaux des statistiques.
Recommandations: la Commission recommande aux États
membres de traiter les aspects suivants:
-
l'exhaustivité des données pour les pays où
des progrès doivent encore être réalisés afin
de respecter pleinement le règlement (CE) n° 184/2005 tel
que modifié par le règlement (UE) n° 555/2012 de la
Commission;
- une diminution
de l'application des règles de confidentialité pour
les pays qui continuent de qualifier de «confidentielle»
ou «non publiable» une part non négligeable de leurs
données. La situation actuelle entraîne une baisse
sensible de la valeur des informations statistiques fournies aux
utilisateurs et empêche de procéder à une analyse
stratégique appropriée fondée sur les statistiques
européennes, en particulier pour les données
trimestrielles et annuelles;
- la
réduction des asymétries dans les données
là où elles persistent. Eurostat souhaite encourager le
recours accru au réseau IDE et aux contacts bilatéraux
pour rapprocher les autres postes de la BdP. Eurostat facilitera
les contacts bilatéraux en organisant des sessions
spécifiques dans le cadre des réunions du Groupe de
travail sur la balance des paiements;
- la
réduction de l’ampleur des erreurs et des omissions:
elle demeure un défi important pour un certain nombre de pays.
Eurostat souhaite encourager les États membres à
identifier les raisons des taux élevés d'erreurs et
d'omissions et à prendre des mesures pour les
éliminer.