Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes
Le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 178 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission.
Les députés ont souligné la nécessité d’améliorer certains aspects de la directive 91/477/CEE pour lutter contre l'utilisation abusive des armes à feu à des fins criminelles et en tenant compte des récents actes terroristes. Les amendements concernent les points suivants :
Marquage : afin de renforcer la traçabilité des armes à feu et de faciliter leur libre circulation, le texte amendé prévoit que toutes les armes à feu et leurs parties essentielles devraient être marquées d’un marquage clair, permanent et unique et enregistrées dans des fichiers de données des États membres.
Fichiers de données : ces fichiers devraient contenir toutes les informations permettant d’associer une arme à feu à son propriétaire : nom du fabricant ou de la marque, lieu de fabrication, type, la marque, modèle, calibre et le numéro de série, transformations apportées à l’arme à feu entraînant un changement de catégorie. Les enregistrements dans les fichiers de données seraient conservés pendant une durée de 30 ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles concernées.
Les États membres de l’UE devraient mettre en place un système de contrôle pour la délivrance ou le renouvellement des autorisations et pour l’échange des informations contenues dans les fichiers de données informatisés.
Armuriers : chaque État membre devrait établir un système réglementant les activités des armuriers et des courtiers comprenant au moins leur enregistrement, l’obligation d’être titulaires d’une licence ou d’une autorisation et un contrôle de leur honorabilité professionnelle et privée et de leurs compétences.
Les armuriers et les courtiers devraient être en mesure de refuser d’exécuter toute transaction suspecte relative à l’achat de cartouches complètes de munitions. Une transaction pourrait être considérée comme suspecte si, par exemple, elle porte sur des quantités inhabituelles pour un usage privé ou si l’acheteur insiste pour payer en espèces et qu’il n’est pas disposé à prouver son identité.
Armes tirant à blanc : la directive amendée obligerait les États membres à prendre des mesures pour empêcher que les dispositifs équipés d’un système d'alimentation conçus uniquement pour le tir de munitions à blanc puissent être transformés pour tirer des balles réelles. Ils devraient classer ces dispositifs dans la catégorie des armes à feu.
Serait classée dans la catégorie A (armes à feu interdites) toute arme à feu dans cette catégorie qui a été transformée pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou d’articles de pyrotechnie, ou en arme de spectacle.
Armes à feu semi-automatiques : certaines armes à feu semi-automatiques peuvent être facilement transformées en armes à feu automatiques, ce qui fait peser une menace sur la sécurité.
Par conséquent, le texte amendé prévoit l’application de règles plus strictes pour les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur inamovible permettant de tirer un grand nombre de cartouches, ainsi que les armes à feu semi-automatiques ayant un chargeur amovible ayant une grande capacité. Ces armes seraient classées parmi les armes à feu les plus dangereuses (appartenant à la catégorie A).
Neutralisation des armes à feu : eu égard au risque important de réactivation d’armes à feu incorrectement neutralisées, la directive devrait s’appliquer à de telles armes. La neutralisation des armes à feu devrait être vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme rendent toutes ses parties essentielles définitivement inutilisables et impossibles à remplacer en vue de sa réactivation. La Commission devrait établir des normes et techniques afin d’assurer que les armes neutralisées deviennent inutilisables de façon irréversible.
Utilisations particulières : les États membres pourraient accorder des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs, ainsi qu’à des musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, selon des mesures de sécurité rigoureuses.