Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 88 contre et 28 abstentions, des amendements à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles. Le vote sur la résolution législative a été reporté à une séance ultérieure.
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectif : les députés ont souligné que la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages offrait l’occasion de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. Ils ont mis en avant l’importance de la directive pour la transition vers une économie circulaire.
Prévention : la directive obligerait les États membres à prendre des mesures pour réduire au minimum l’incidence environnementale des emballages.
Ces mesures devraient comprendre la responsabilité élargie des producteurs ainsi que des mesures d’incitation à l’adoption de systèmes d’emballages réutilisables afin de réduire durablement la consommation d’emballages non recyclables et le suremballage. Ces mesures ne devraient pas porter atteinte à l’hygiène ou à la sécurité alimentaire.
L’application de la hiérarchie des déchets devrait être encouragée par les États membres au moyen de mesures de nature financière ou fiscale, comme par exemple la taxation de la mise en décharge et de l’incinération ou des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets.
Si cela est bénéfique pour l’environnement, les États membres devraient aussi encourager l’utilisation d’emballages biologiques recyclables et d’emballages biodégradables compostables.
Promotion du réemploi : le Parlement a proposé un objectif de réutilisation de 5% au minimum en poids de tous les déchets d’emballages, au plus tard le 31 décembre 2025. Un objectif de 10% devrait être atteint au plus tard le 31 décembre 2030.
Afin d’encourager les opérations de réemploi, les États membres pourraient adopter des mesures telles que l’utilisation de systèmes de consigne pour les emballages réutilisables ou la mise en place d’un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année par flux d’emballages.
Valorisation et recyclage :
Les députés ont demandé la mise en place de systèmes de tri de tous les matériaux d’emballage dans les États membres. Ces derniers devraient assurer la collecte séparée d’au moins les emballages ou les déchets d’emballages faits de papier, de métal, de plastique ou de verre.
Les États membres devraient également encourager l’utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d’emballages recyclés pour fabriquer des emballages et d’autres produits.
Exigences essentielles : les exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive devraient être réexaminées et, le cas échéant, révisées, en vue de renforcer les obligations qui permettront d’améliorer la conception en vue du réemploi et le recyclage de haute qualité des emballages.
Enfin, l’incidence de la directive sur la santé humaine, l’environnement et le marché intérieur devrait être régulièrement évaluée afin de veiller à ce que les éléments essentiels de ce texte soient adaptés à leur finalité.