Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark

2016/0815(CNS)

Le Parlement européen a adopté par 590 voix pour, 49 contre et 44 abstentions, suivant la procédure de consultation, une résolution législative sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark.

Le Parlement a approuvé, sans amendements, le projet du Conseil visant à autoriser le Danemark à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l'immatriculation des véhicules.