Le Parlement européen a adopté par 558 voix pour, 17 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d'autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, pour les importateurs responsables d'étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d'or originaires de zones de conflit ou à haut risque.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit.
Objectif et champ dapplication : le règlement devrait contribuer à la suppression des financements de groupes armés et des atteintes aux droits de lhomme par le contrôle du commerce de minerais provenant de zones de conflit. Il définirait les obligations liées au devoir de diligence auxquelles doivent satisfaire les importateurs de l'Union qui importent des minerais ou métaux contenant de l'étain, du tantale, du tungstène ou de lor ou constitués d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or.
Le règlement ne sappliquerait pas aux importateurs de lUnion qui importent des minerais ou des métaux lorsque les volumes importés annuellement se situent en dessous de certains seuils de volume fixés dans une annexe du règlement.
Les seuils de volume devraient garantir quau moins 95% des volumes totaux importés dans lUnion de chaque minerai et métal relevant du code de nomenclature seront soumise aux obligations liées au devoir de vigilance.
Dans lexercice de son pouvoir dadoption dactes délégués pour modifier les seuils existants, la Commission sest engagée à tenir compte de la position des micro-entreprises et des petites entreprises de lUnion qui importent de lor dans lUnion européenne.
Obligations des importateurs : tous les importateurs de lUnion de minerais ou de métaux devraient respecter les obligations liées au devoir de diligence à légard de la chaîne dapprovisionnement et tenir une documentation démontrant qu'ils respectent ces obligations.
Les importateurs de lUnion qui importent des métaux devraient, conformément au guide de lOCDE sur le devoir de diligence, identifier et évaluer les risques pesant sur leur chaîne dapprovisionnement en se basant sur les rapports sur les vérifications effectuées par des tiers qui sont disponibles concernant les fonderies et affineries présentes dans cette chaîne.
Les importateurs de lUnion devraient faire effectuer des vérifications par des tiers indépendants sauf sils démontrent que toutes les fonderies et affineries de leur chaîne d'approvisionnement se conforment au règlement.
La Commission devrait adopter des actes dexécution dressant ou modifiant la liste des noms et adresses des fonderies et affineries internationales responsables.
Obligations en matière de communication dinformations : les importateurs de lUnion seraient tenus i) de mettre à la disposition des autorités compétentes de lÉtat membre des preuves de la conformité avec un mécanisme de devoir de diligence à l'égard de la chaîne dapprovisionnement certifié par la Commission ; ii) dinformer les acheteurs immédiats en aval quant à l'exercice de leur devoir de diligence ; iii) détablir, chaque année, un rapport sur les politiques et pratiques en matière de devoir de diligence.
Certification : le texte amendé prévoit que les gouvernements, les associations dentreprises et les groupements dorganisations intéressées qui ont mis en place des mécanismes de devoir de diligence pourront demander à la Commission de certifier les mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne dapprovisionnement quils conçoivent et supervisent.
La méthodologie et les critères utilisés pour certifier ces mécanismes comme équivalents aux exigences du règlement devraient être définis dans un acte délégué pour éviter une double vérification. Ces mécanismes devraient intégrer les principes généraux du devoir de diligence et garantir que les exigences sont mises en conformité avec les recommandations spécifiques du guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.
La Commission devrait établir et publier sur linternet un registre des mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne dapprovisionnement certifiés.
Lignes directrices : en réponse à la demande du Parlement européen de lignes directrices spécifiques, la Commission devrait élaborer, sous la forme dun manuel destiné aux opérateurs économiques, des lignes directrices non contraignantes qui expliquent la meilleure manière d'appliquer les critères d'identification des zones de conflit ou à haut risque.
Par ces lignes directrices, les entreprises de plus de 500 salariés seraient encouragées à publier des informations détaillées sur les produits contenant de létain, du tantale, du tungstène ou de lor.
Clause de révision : au plus tard le 1er janvier 2023, et tous les trois ans par la suite, la Commission devrait réexaminer le fonctionnement du règlement afin dapprécier la mise en uvre des mécanismes de devoir de diligence et les effets du système de lUnion sur le terrain. Elle proposera de nouvelles mesures obligatoires au cas où lapplication du devoir de diligence par les entreprises ne serait pas satisfaisante.