Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et l'Office européen de police (Europol)

OBJECTIF: approuver la conclusion, par l'Office européen de police (Europol), de l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol.

ACTE PROPOSÉ: Décision d’exécution du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: en vertu de la décision 2009/371/JAI portant création de l'Office européen de police (Europol) et de la décision 2009/934/JAI portant adoption des règles d'application régissant les relations d'Europol avec ses partenaires, Europol doit conclure des accords avec les États tiers qui ont été inscrits sur la liste établie par la décision 2009/935/JAI établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels EUROPOL conclut des accords.

Ces accords ont pour objectif de soutenir l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention et dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées.

Aux termes de la décision d'exécution (UE) 2017/290 du Conseil, le Danemark est inscrit sur la liste des pays annexée à la décision 2009/935/JAI avec lesquels Europol conclura des accords. La raison pour laquelle le Danemark a été inscrit sur la liste est que le nouveau règlement Europol (règlement (UE) 2016/794) par lequel le Danemark n'est pas lié, sera applicable à partir du 1^er mai 2017. Par conséquent, le Danemark sera considéré comme un pays tiers vis-à-vis d'Europol à partir de cette date.

Vu la nécessité de veiller à ce qu'Europol et le Danemark coopèrent sur les questions essentielles ayant trait aux menaces pesant sur la sécurité, Europol a engagé la procédure de conclusion d'un accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Danemark et Europol.

Le conseil d'administration d’Europol a approuvé l'accord opérationnel et stratégique les 11 et 12 mai 2016.

CONTENU: en vertu du projet de décision d’exécution du Conseil, Europol serait autorisé à conclure l'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme entre le Danemark et Europol.

Les termes de la coopération régie par l'accord prévoient des échanges d'informations qui peuvent comprendre l'expertise, des résultats d'analyses stratégiques, des informations sur les procédures d'enquêtes pénales et des informations sur les méthodes de prévention de la criminalité, ainsi que la participation à des activités de formation et la fourniture de conseils et de soutien dans certaines enquêtes pénales.

Par ailleurs, l'accord comporte des dispositions sur l'échange de données à caractère personnel.

Compte tenu du fait que le  Danemark est à la fois un État membre de l'UE et un État membre de l'espace Schengen, un certain nombre de dispositions spécifiques ont été intégrées dans l'accord concernant, par exemple:

• des possibilités supplémentaires pour l'échange d'informations;
• la possibilité d'inviter le Danemark au conseil d'administration d'Europol en qualité d'observateur;
• la compétence de la Cour de justice;
• le rôle du Contrôleur européen de la protection des données;
• une contribution du Danemark au budget d'Europol et
• l'exigence du maintien de l'appartenance du Danemark à l'espace Schengen.

Le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l’adoption et à l’application de la décision d’exécution.