Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres

2015/0136(NLE)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Pavel SVOBODA (PPE, CZ) sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996), ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile.

Dans la justification succincte accompagnant le projet de recommandation, il est rappelé que compte tenu des différences existant entre le projet de décision du Conseil et la proposition initiale de la Commission, le Parlement européen a adopté, le 8 juin 2016, une résolution intermédiaire comprenant des recommandations en vue de la modification du projet de décision du Conseil. L’objectif était de contribuer, avec le Conseil et la Commission, à une issue positive qui garantirait l’uniformité, l’intégrité et l’efficacité du droit de l’Union ainsi que le principe fondamental d'attribution des compétences de l’Union.

Les principales différences entre le projet de décision du Conseil et la proposition de la Commission pour ce qui est des aspects liés à la coopération judiciaire en matière civile concernent notamment:

  • la portée de la compétence exclusive de l’Union conformément à l’article 3, paragraphe 2, du traité FUE,
  • l’ampleur du chevauchement entre le chapitre IV de la convention HNS de 2010 et la refonte du règlement Bruxelles I, et
  • la nécessité d’une obligation de ratification par les États membres de la convention dans un délai déterminé.

La Commission a salué l’adoption par le Parlement de sa résolution intermédiaire et confirmé qu’elle serait disposée à accepter une solution de compromis sur la base juridique de la proposition et sur un délai raisonnable prolongé pour la ratification de la convention HNS de 2010. De son côté, le Conseil a pris acte de la résolution du Parlement mais a refusé d’ouvrir à nouveau la discussion sur le texte du projet de décision du Conseil, puisqu'il relève de la procédure d’approbation.

Compte tenu des conséquences que les accidents impliquant des substances nocives et potentiellement dangereuses du fret sont susceptibles d'avoir par-delà les frontières, le rapporteur estime qu'il est dans l'intérêt de l'Union de disposer d'un système de responsabilité homogène applicable aux dommages environnementaux causés par le transport de substances nocives et potentiellement dangereuses en mer.