La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Max ANDERSSON (Verts/ALE, SE) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées duvres et dautres objets protégés par le droit dauteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur lharmonisation de certains aspects du droit dauteur et des droits voisins dans la société de linformation.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:
Objectif: la directive proposée établit des règles sur lutilisation de certaines uvres sans lautorisation du titulaire des droits, au profit des personnes qui sont aveugles, qui présentent une déficience visuelle ou qui ont dautres difficultés de lecture des textes imprimés.
Les députés ont précisé que la directive devrait viser à faire en sorte que ces personnes puissent réellement participer à la vie culturelle, économique et sociale sur un même pied d'égalité que les autres. Ils ont introduit une référence à l'article 26 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Les livres électroniques devraient entrer dans la définition des uvres protégées.
Définitions: les députés ont proposé dharmoniser définition de «personne bénéficiaire» avec celle du traité de Marrakech visant à faciliter laccès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant dautres difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres publiées. Ils ont également complété la définition de la notion d«entité autorisée» proposée par la Commission, en précisant quil sagissait dune entité autorisée ou reconnue par les États membres dans lesquels elle est établie.
Mécanisme de plainte: un amendement a demandé aux États membres de mettre en place des dispositifs de plainte ou de recours lorsque des bénéficiaires se voient empêchés de recourir aux utilisations autorisées.
Rapport et évaluation: la Commission devra présenter un rapport sur la disponibilité, sur le marché intérieur et dans des formats accessibles, duvres et autres objets qui ne sont pas couverts par la directive et pour des personnes présentant des handicaps non couverts par la directive.
Les députés ont suggéré que ce rapport évalue, en tenant compte des évolutions technologiques, lopportunité denvisager un élargissement du champ dapplication de la directive afin de permettre aux personnes présentant dautres formes de handicap de bénéficier des exceptions et de la production dexemplaires en format accessible qui y est liée prévues par la directive.
Le rapport de la Commission sur lévaluation de la directive devrait prendre en considération le point de vue des acteurs de la société civile, des organisations non gouvernementales et des partenaires sociaux concernés, notamment celui des organisations représentant respectivement les personnes handicapées et les personnes âgées.
Échanges dinformations entre les États membres: les députés ont suggéré que lOffice de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) crée une base de données en ligne unique accessible au public contenant des informations relatives aux entités autorisées ainsi que les données bibliographiques des exemplaires en formats accessibles duvres produits et mis à disposition par des entités autorisées.
Transposition: les États membres devraient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard 6 mois suivant son adoption.