Décharge 2015: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Autorité : les députés notent que le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s’élevait à 79.659.347 EUR, venant intégralement du budget de l’Union.
• Gestion budgétaire et financière : ils relèvent que le montant des crédits inutilisés correspond à 1.089 million EUR. Cette sous-utilisation s’explique par le réemploi en 2016 des recettes affectées inutilisées (compte de résultat de l’Autorité en 2014).

Les députés ont également fait une série d’observations sur les procédures de passations de marchés, les recrutements ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes.

Sur la question du conflit d’intérêt, les députés soulignent que les experts ayant des intérêts financiers dans des sociétés dont les produits sont évalués par l’Autorité, ne sont pas autorisés à siéger dans les groupes scientifiques de l’Autorité, et qu’aucun de ces experts ne devrait être nommé par l’Autorité pendant les 2 ans qui suivent l’expiration de ses intérêts.

Les députés estiment que l’Autorité devrait être dotée d’un budget suffisant pour engager des experts internes indépendants n’étant pas dans une situation de conflit d’intérêts. Ils demandent à l'Autorité d'introduire dans sa nouvelle politique d'indépendance une période de carence de 2 ans sur tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l'Autorité.

Ils regrettent que l’Autorité n’ait pas intégré le financement de la recherche à la liste des intérêts concernés par le délai de carence de 2 ans qu’elle applique déjà et invitent l’Autorité à appliquer rapidement cette mesure.

Ils soulignent également que, depuis l’adoption de sa politique sur l’indépendance en 2011, l’Autorité a évalué et validé 100% des déclarations d’intérêts communiquées par ses experts, soit, en moyenne, un total de 6.000 à 7.000 déclarations d’intérêts par an. Ils insistent pour que l’Autorité applique sa politique d’indépendance de manière systématique, en particulier vis-à-vis des présidents et vice-présidents des groupes de travail.

Par ailleurs, depuis que la question a été portée à l'attention de l'Autorité par l'autorité de décharge, toutes les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sont publiées sur son site internet.

En outre, l’Autorité a mis en place, en janvier 2016, une nouvelle procédure opérationnelle standard pour le traitement des demandes de lanceurs d’alertes menacés de représailles. Ils demandent à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière.

Enfin, ils relèvent également que l’Autorité a lancé, en 2015, un projet de transparence et d’engagement dans le processus d’évaluation des risques afin de préciser et de définir, d’ici 2020, des nouvelles approches en matière de transparence. Ils relèvent qu’en juillet 2016, le conseil d’administration de l’Autorité a adopté une nouvelle approche de l’engagement des parties prenantes qui permet à l’Autorité d’interagir avec un large éventail de parties intéressées par divers canaux afin de mieux toucher les organisations représentatives, dont les associations de consommateurs et d’autres acteurs de la société civile concernés par la chaîne alimentaire. A cet égard, les députés estiment que l’Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l’opinion publique et s’engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent.