Décharge 2015: entreprise commune Bio-industries
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Miroslav POCHE (S&D, CZ) concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à donner décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-industries sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015.
Étant donné que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations, les députés ont appelé à approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour l’exercice 2015.
Les députés font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, qui peuvent se résumer comme suit :
Généralités: les députés ont noté que l’entreprise commune avait atteint sa capacité opérationnelle et une pleine autonomie financière le 26 octobre 2015 sans rencontrer de problème de nature systémique durant ses premiers mois d’existence autonome. Ils ont salué le fait que les premiers projets financés par l’entreprise commune ont mobilisé une contribution totale de 71 millions EUR de la part de partenaires du secteur privé.
Gestion financière: les comptes annuels de l’entreprise commune indiquent pour l’exercice 2015 un budget définitif disponible pour exécution comportant des crédits d’engagement pour un montant de 209.422.797 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 21.075.192 EUR, leurs taux d’utilisation respectifs étant de 87% et de 89%.
En 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (soit 180.390.497 EUR) ont été contractés au niveau global. Ils concernaient deux appels à propositions de 2015 pour lesquels les procédures d'attribution étaient en cours au 31 décembre 2015.
Aucune contribution en nature n’avait été apportée à l’entreprise commune par des membres autres que l’Union au 31 décembre 2015. Le rapport a mis l’accent sur le fait que les membres issus du secteur privé rencontraient des difficultés à présenter leurs comptes concernant les apports en nature dans le délai imparti du 31 janvier. Les députés craignent que cela ne devienne un problème récurrent pour la plupart des entreprises communes au détriment de la tendance générale à la simplification.
Les députés se sont félicités que des lignes directrices claires pour l’établissement des rapports budgétaires par l’entreprise commune aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation de la Cour des comptes.
Autres observations: le rapport contient une série d’observations sur les procédures de passation de marchés et de recrutement, le cadre juridique de l’entreprise commune ainsi que sur les mesures prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts. L’entreprise commune est invitée à incorporer dans son rapport d’activité annuel une partie relative à sa stratégie antifraude.