La commission des
budgets a adopté le rapport présenté conjointement
par Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et Isabelle THOMAS (S&D, FR) sur la
proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
La commission
parlementaire recommande que le Parlement donne son approbation au
projet de règlement du Conseil, dont le texte figure à
l’annexe du projet de résolution.
Pour rappel, la
proposition entend :
- fixer le
montant maximum des ajustements annuels pour les années
2018 à 2020 (prix 2011) par rapport au plafond initial des
paiements initialement prévus au cadre financier, tels que
ci-après : 7 milliards EUR en 2018 ; 11 milliards
EUR en 2019 ; - 13 milliards EUR en 2020 ;
- fixer le montant
annuel de la réserve pour aides d'urgence à 300
millions EUR (prix 2011) ;
- fixer le plafond
du montant annuel de l’instrument de flexibilité
à 600 millions EUR (prix 2011), ce montant pouvant augmenter
chaque année à compter de 2017 ;
- prévoir que
les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre
financier pour les crédits d'engagement constituent une
marge globale du cadre financier en engagements, à
mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre
financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre
les objectifs des politiques liées à la croissance et
à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à
la migration et à la sécurité.
De manière
générale, il est demandé de garantir une
flexibilité spécifique aussi grande que possible en
prévoyant que les montants non utilisés du Fonds de
solidarité de l'Union européenne et du Fonds
européen d'ajustement à la mondialisation soient mis
à la disposition de l'instrument de flexibilité.