La commission des budgets a adopté le rapport dinitiative conjoint de Jan OLBRYCHT (PPE, PL) et dIsabelle THOMAS (S&D, FR) contenant une proposition de résolution non législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Parallèlement à ladoption du cadre financier révisé, les députés ont appelé le Parlement européen à approuver :
Ils demandent également que le Parlement prenne acte des déclarations unilatérales du Conseil et de la Commission dans une série de domaines spécifiques.
Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les renforcements («top-ups») : dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel (CPF), le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur les renforcements («top-ups») proposés par la Commission à hauteur des montants figurant ci-après, qui doivent être mis en uvre au cours des années 2017 à 2020 dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Les renforcements budgétaires demandés sont les suivants, en crédits d'engagement :
- Rubrique 1a :
- Rubrique 1b (initiative pour l'emploi des jeunes) : 1,2 milliard EUR répartis de 2017 à 2020,
- Rubrique 3 : 2,549 milliards EUR,
- Rubrique 4: 1,385 milliards EUR,
Total rubriques 1a, 1b, 3 et 4 : 6,009 milliards EUR.
Des redéploiements d'un montant global de 945 millions EUR, dont 875 millions EUR dans la rubrique 1a et 70 millions EUR dans la rubrique 4, seront identifiés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif : il est demandé à la Commission de continuer d'examiner minutieusement la mise en uvre des programmes pour la période 2014-2020 afin de garantir une évolution ordonnée des crédits de paiement. À cette fin, les députés invitent la Commission à présenter en temps utile, tout au long de la période couverte par le CFP actuel, des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement.
Le Parlement européen et le Conseil arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de veiller à ce que les demandes de paiement soient dûment acquittées.
Dautres déclarations figurent dans le projet de résolution, lesquelles peuvent se résumer comme suit :
En ce qui concerne les instruments spéciaux, les députés appellent le Conseil à maintenir le statu quo et à ne pas établir, dans le cadre du présent exercice de réexamen/révision, une règle générale et globale en ce qui concerne le traitement des paiements relatifs aux autres instruments spéciaux. Il reviendra à l'autorité budgétaire de décider au cas par cas, chaque fois qu'un instrument spécial est mobilisé, si une partie ou la totalité des paiements correspondants doit ou non être calculée au-delà des plafonds du CFP.
En ce qui concerne le renforcement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, il est prévu d'accroître le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà du montant de 1,2 milliard EUR en utilisant les marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements. À cette fin, la Commission fera régulièrement rapport sur les évolutions statistiques observées et présentera un projet de budget rectificatif, le cas échéant.