La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté un rapport d'initiative de Maria NOICHL (S&D, DE) sur l'état des lieux de la concentration agricole dans l’Union européenne: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres?
Les députés rappellent qu’en l’absence de compétence exclusive ou partagée de l'UE en matière foncière, l’action de l’UE porte sur divers aspects politiques, sociaux, culturels et environnementaux de la gestion des terres, ce qui appelle une démarche plus globale dans le domaine de la gouvernance foncière au niveau de l’Union.
En 2013, dans l'UE-27, seulement 3,1% des exploitations contrôlaient 52,2% des terres agricoles en Europe, tandis que 76,2% des exploitations agricoles n’utilisaient que 11,2% des terres agricoles. Cela met en lumière les inégalités dans l’utilisation des sols dans l’UE.
Une concentration trop élevée de terres agricoles accentue le risque de provoquer un clivage de la société, perturbe les zones rurales, menace la sécurité alimentaire et met ainsi en péril les objectifs environnementaux et sociaux de l'Europe.
Gestion des terres agricoles: le rapport a noté qu'il existait une pénurie générale de données globales, transparentes, à jour et de grande valeur normalisées au niveau européen sur les mouvements de prix et de volume sur le marché terrestre européen.
Les États membres sont invités à mieux prendre en compte la préservation du foncier agricole et sa maîtrise dans leurs politiques publiques. Ils devraient régulièrement se communiquer les informations relatives à leur législation nationale relative à l’utilisation des terres, tout particulièrement les affaires relatives à l’acquisition de terres à des fins spéculatives. Ils devraient également dresser un inventaire harmonisé des surfaces agricoles de manière à obtenir une vue d’ensemble actuelle, détaillée et compréhensible des droits de propriété et de l’utilisation des terres agricoles qui serait présentée dans une base de données anonyme accessible au public.
La Commission est appelée à:
Financement: les coûts d’investissement élevés constituent un obstacle pour l’achat et la location de surfaces agricoles pour les exploitations agricoles familiales et coopératives à petite ou moyenne échelle.
Les députés ont souligné les difficultés d'accès au crédit en vue d’acheter des terres ou des droits d’utilisation des terres, en particulier pour les nouveaux et jeunes agriculteurs, et ont demandé à la Commission d’élaborer des instruments pertinents dans le cadre de la PAC et des politiques connexes en vue de faciliter leur lancement dans l’agriculture en leur garantissant un accès équitable à un financement viable.
Selon les députés, les terres agricoles devraient bénéficier d'une protection spéciale en vue de permettre aux États membres, en coordination avec les autorités locales et les organisations d’agriculteurs, de réglementer la vente et l'utilisation et la location de terres agricoles afin d'assurer la sécurité alimentaire.
Implication de la PAC: bien que la politique foncière relève essentiellement des États membres, elle peut être affectée par la PAC, avec un impact sérieux sur la compétitivité des exploitations sur le marché intérieur. Les États membres sont appelés à donner la priorité aux producteurs locaux à petite et moyenne échelle, ainsi qu’aux nouveaux et jeunes agriculteurs - dans le respect de l’égalité hommes-femmes - pour l’acquisition et la location de terres agricoles. Les États membres devraient procéder à une évaluation ciblée de la mise en œuvre de la PAC actuelle à l’échelle nationale afin de déceler les effets indésirables de la concentration des terres.
À cet égard, les députés se sont félicités de la proposition visant à simplifier la PAC, en particulier les mesures visant à réduire les coûts et les démarches administratives pour les exploitations familiales, ainsi que pour les micro-, petites et moyennes entreprises des zones rurales.
Ils ont insisté sur la nécessité, dans le cadre de la PAC réformée, d’introduire des plafonds et de moduler le régime des paiements directs de façon à accroître le poids des premiers hectares et de faciliter les investissements et l’attribution d’aides directes aux petites exploitations agricoles. La Commission est invitée à introduire un mécanisme plus efficace de redistribution des aides afin d’empêcher la concentration foncière.