La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Georgios KYRTSOS (PPE, EL) sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement.
La commission des budgets, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.
Investissement dans l’Union: le rapport insiste sur la nécessité urgente pour la BEI de contribuer à la réduction du déficit d’investissement dans l’Union, soulignant que le contexte actuel devrait encourager la Banque à adopter des objectifs plus ambitieux et à accroître le nombre de prêts qu’elle signe.
Les députés estiment qu’une nouvelle augmentation du capital de la BEI pourrait être envisagée et que l’activité de prêt de la BEI pourrait être augmentée grâce à de meilleures synergies des fonds publics, ce qui permettrait de stimuler les investissements publics et privés. Une telle augmentation devrait s’accompagner d’une diversification correspondante de la gamme de produits de la BEI, y compris par une utilisation plus fréquente mais fiscalement prudente des partenariats public-privé (PPP).
La BEI devrait accorder la priorité à des projets basés sur l’innovation, s’employer à rendre ses investissements plus efficaces sur le plan énergétique et utiliser un large éventail d’instruments financiers pour soutenir l’investissement public et privé dans les transports.
La lutte contre toutes les formes de pratiques fiscales dommageables devrait rester une priorité majeure de la BEI.
La BEI est également invitée à présenter une évaluation exhaustive de l’effet potentiel que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne pourrait avoir sur sa situation financière et ses activités.
Soutien des PME: les députés soutiennent l’accent mis par la BEI sur le financement des PME qui ont reçu 37% des nouveaux prêts accordés en 2015 (28,4 milliards EUR). Le soutien apporté par la BEI au microfinancement a été particulièrement efficace, 184 millions EUR de microcrédits ayant permis à eux seuls de maintenir 230.500 emplois dans des microentreprises.
La BEI est invitée à:
Innovation et compétitivité: les députés se félicitent de la forte augmentation des prêts de la BEI consacrés à des projets novateurs, ceux-ci ayant atteint 18,7 milliards EUR en 2015 contre moins de 10 milliards EUR en 2008. Ils suggèrent d’augmenter ces prêts en mettant l’accent sur le développement de technologies pour l’avenir (ex : transports économes en énergie, robotique, bioéconomie, économie numérique et nouveaux traitements médicaux pour une vie meilleure).
Lutte contre le chômage des jeunes: le rapport invite la BEI à développer son programme de planification stratégique dans le but de diminuer les taux élevés de chômage et à continuer d’investir dans l’éducation et le capital humain afin de doter les jeunes des compétences nécessaires pour leur permettre d’accéder aux financements liés à l’emploi des jeunes dans les PME et les entreprises de moyenne capitalisation.
Les conditions applicables aux entreprises bénéficiaires devraient être assouplies dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25%.
Action pour le climat: les députés demandent à la BEI de renforcer son engagement dans la lutte contre le changement climatique, lequel se retrouvait dans 27% des projets approuvés en 2015 et représentait un total de 20,6 millions EUR investis - soit le montant annuel le plus élevé jamais investi par la BEI dans la lutte contre le changement climatique.
La BEI est invitée i) à favoriser les solutions de transport durables et innovantes, ii) à encourager l’accessibilité pour les passagers à mobilité réduite, iii) à investir dans l’énergie propre et dans les services modernes pour les transports au travers d’instruments financement spécialisés, tels que le mécanisme européen pour des transports propre et iv) à soutenir les investissements dans la mobilité urbaine durable par le biais de plans de mobilité urbaine durable.
Crise des réfugiés et migration dans l’Union: les députés invitent la BEI à poursuivre son action pour faire face aux flux de réfugiés et de migrants en finançant des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et de transit et, si possible, en prenant des engagements à long terme envers des projets visant à créer des emplois et à stimuler la croissance dans les pays d’origine. La BEI est appelée à poursuivre ses activités de prêt en faveur de projets de logements sociaux.
Le rapport salue l’engagement de la BEI visant à lutter contre le phénomène des migrations forcées et à agir dans les pays particulièrement touchés par la crise migratoire. Il invite la BEI à mettre rapidement en œuvre le paquet «migrations pour les pays ACP».
Mandat de financement extérieur: les députés rappellent que la politique extérieure de la BEI doit être compatible avec les objectifs de l’Union concernant son action extérieure. Ils insistent à cet égard sur la cohérence et la rationalisation de l’ensemble des instruments financiers extérieurs de l’Union.
La BEI est invitée à:
La Commission est invitée à établir un cadre pour un rapport annuel de la BEI sur ses opérations en dehors de l’Union en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union.