Décharge 2015: 8e, 9e, 10e et 11e Fonds européens de développement (FED)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Younous OMARJEE (GUE/NGL, FR) concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à approuver la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2015.
Exécution financière en 2015: le rapport relève qu’en 2015, les dépenses ont concerné quatre FED, en particulier le huitième pour un montant de 12.480 millions EUR, le neuvième pour un montant de 13.800 millions EUR, le dixième pour un montant de 22.682 millions EUR et le onzième pour un montant de 30.506 millions EUR.
Les députés se félicitent que dans son rapport annuel, la Cour constate que les comptes annuels définitifs donnent une image fidèle de la situation financière des FED au 31 décembre 2015 et que les recettes sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières.
Éléments du cadre d’assurance: les députés ont salué le passage d’une réserve générale à l’émission de réserves différenciées, comme le Parlement l’a demandé dans ses résolutions précédentes sur le FED, à savoir i) une réserve thématique pour les deux domaines à haut risque en suspens, subventions en gestion directe (18% du montant total versé en 2015) et gestion indirecte avec des organisations internationales, et ii) une réserve spécifique pour la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique.
Ils se sont également félicités qu’un taux d’erreur résiduel (TER) ait été enregistré pour la quatrième année consécutive et soit sur le point de devenir un outil essentiel dans la stratégie de contrôle, de suivi et d’audit.
La Commission est invitée à i) continuer d’affiner l’évaluation des risques de sa budgétisation par activité pour continuer à assurer un niveau suffisant d’assurance sectorielle; ii) maintenir des normes méthodologiques rigoureuses dans son évaluation du TER, ainsi qu’à suivre de près les corrections financières et à les faire appliquer par les États membres.
Approche axée sur les résultats: le rapport a préconisé d’éviter de se concentrer sur le résultat de l’exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion. Il a rappelé que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification étaient des conditions préalables essentielles pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses. Il a également souligné la nécessité d’adapter régulièrement les fonctions de l’environnement de contrôle et de gestion des risques afin de prendre en compte l’émergence de nouvelles formes d’instruments et de facilités d’aide.
Efficacité de l’aide: en vue d’améliorer l’efficacité de l’aide du FED, les députés ont insisté sur la nécessité i) de mettre en évidence rapport coût-avantages et les résultats obtenus grâce à l’aide au développement; ii) de veiller à l’appropriation par le pays partenaire des résultats en matière de développement; iii) d’adapter le mode d’exécution des projets aux objectifs poursuivis dans chaque cas et pour chaque projet; iv) de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l’incidence sociale et environnementale ainsi que de la valeur ajoutée dans le cas de projets d’infrastructures financés par le FED; v) d’augmenter l’aide en faveur des ressources techniques et administratives et de simplifier les règles d’attribution des fonds.
Appui budgétaire: un montant de 1.266.440 EUR sur un total de 5.746.000 EUR en paiements (soit 22%) a été consacré en 2015 à l’appui budgétaire. Les députés estiment que si l’aide budgétaire peut constituer un vecteur essentiel de changement et de solutions aux principaux problèmes de développement, il comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s’il s’accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d’efficacité ainsi que d’une volonté avérée de mener de grandes réformes.
Fonds fiduciaires: les députés reconnaissent le bien-fondé du développement des fonds fiduciaires en tant qu’instruments de mise en commun de ressources financières provenant de différents acteurs en vue d’accroître la flexibilité et d’accélérer la réponse de l’Union aux problèmes, crises majeures ou situations d’urgence à l’échelle mondiale. La Commission est invitée à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, en particulier par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge.
Le rapport souligne également l’importance:
- d’améliorer les modèles des cadres de coopération utilisés avec l’ensemble des organisations internationales afin de garantir un contrôle plus approfondi des coûts de gestion;
- d’adapter la gouvernance, la coordination et les responsabilités respectives des parties concernées (services de la Commission, Service européen pour l’action extérieure et délégations de l’Union) dans le suivi de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et le compte rendu sur ses projets en cours;
- de mettre en place davantage de synergies entre les politiques internes et horizontales de l’Union et la participation concrète des PTOM et de veiller à ce que les financements profitent de manière juste et équitable à l’ensemble des PTOM.
Réponse du FED aux enjeux mondiaux urgents: le rapport reconnaît que les fonds du FED contribuent à remédier aux causes profondes de la crise actuelle des réfugiés et des migrants au niveau mondial. Il souligne toutefois que ces fonds ne devraient pas être détournés à des fins telles que les contrôles de sécurité aux frontières et les mesures efficaces de retour. Il invite la Commission à s’engager pour créer des synergies entre le budget de l’Union, le FED et la coopération bilatérale, de façon à traiter les questions liées à la prévention des crises migratoires.
En ce qui concerne la contribution de la BEI, les députés ont pris acte du fait qu’en 2015, 936 millions EUR ont été alloués aux pays ACP et aux PTOM dans le cadre de projets mis en œuvre dans quinze pays et six groupements régionaux. Ils se sont félicités des efforts accomplis par la BEI pour contribuer à une réponse de l’Union aux enjeux internationaux majeurs. Ils ont invité la BEI à insister sur l’effet à long terme des investissements et leur contribution au développement durable dans tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et à y accorder la priorité absolue.
Les députés estiment enfin que dans l’accord de l’après-Cotonou, il conviendrait de veiller à une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et l’ensemble des politiques extérieures de l’Union. Des éléments tels que la lutte contre les inégalités et les actions en faveur du développement durable devraient en constituer un élément central.
Les députés recommandent que l’accord de l’après-Cotonou : i) aille au-delà des questions économiques et promeuve un dialogue politique efficace; ii) favorise l’autonomisation et la participation des communautés locales et de la société civile en général, notamment à travers la mise en place de partenariats locaux; iii) reconnaisse les effets du changement climatique et soit davantage axé sur le développement durable des pays bénéficiaires et, en particulier, sur la question de l’autosuffisance énergétique.