Décharge 2015: Agence ferroviaire européenne (AFE)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l’Agence sur l'exercice 2015.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de l’Agence: les députés notent que le budget définitif de l'Agence pour l’exercice 2015 était de 26.345.000 EUR, soit une hausse de 2,45% par rapport à 2014 émanant intégralement du budget de l'Union.
• Gestion budgétaire et financière: les députés constatent que, conformément aux dispositions du nouveau règlement instituant l’Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l’Agence est autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences, notamment la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules ainsi que l’approbation préalable des projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS). Ils notent que l’Agence est en train d’établir un mécanisme de droits en tenant compte des pratiques d’autres agences et organes nationaux compétents.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les procédures de passation de marchés, les recrutements, les audits et contrôles internes et la prévention et gestion des conflits d'intérêts.

Les députés soulignent par ailleurs que l’Agence a adopté en 2015 une stratégie de communication visant à augmenter le nombre d’activités sur les médias sociaux, à publier son bulletin d’information et à rehausser son image. Ils notent également que l’Agence présentera un nouveau site internet public en 2017.

Ils se réjouissent que l’Agence ait entrepris en 2016 plusieurs actions pour communiquer ses activités, ses réalisations et sa valeur ajoutée au monde extérieur dans le cadre de plusieurs événements publics, dont la foire InnoTrans en septembre 2016, un forum sur la numérisation des chemins de fer à Florence, une célébration à l’occasion du vote positif sur le 4^ème paquet ferroviaire et son changement de dénomination ultérieur ainsi que de nombreux ateliers organisés par ses unités opérationnelles dans toute l’Europe.

Enfin, les députés mettent en lumière le rôle de l’Agence pour assurer la sécurité et l’interopérabilité du système ferroviaire européen. Ils se félicitent du rôle qui échoit à l’Agence dans le contexte du suivi de l’élaboration, de la mise à l’essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l’évaluation des projets spécifiques de l’ERTMS. Ils soulignent à cet effet que si les compétences de l’Agence devaient être renforcées à l’issue de l’adoption du 4^ème paquet ferroviaire, il conviendra d’octroyer à cette dernière les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires.