Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: plafonds pour les opérations de financement de la BEI

La commission des budgets a adopté le rapport d’Eider GARDIAZABAL RUBIAL (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures.

La commission du développement, exerçant ses prérogatives de commission associée en vertu de l’article 54 du Règlement du Parlement européen, a également exprimé son avis sur ce rapport.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit:

Plafonds pour les opérations de financement de la BEI: le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-20 devrait comprendre:

• un montant maximal de 36.170.000.000 EUR (au lieu de 30.000.000.000 EUR), sous mandat général, sur lequel un montant maximal de 1.400.000.000 EUR serait affecté à des projets menés dans le secteur public qui visent à remédier aux causes profondes de la migration et à répondre aux besoins des réfugiés, des migrants, des communautés de transit et d'accueil;

• un montant maximal de 2.300.000.000 EUR relevant d’un mandat de prêt au secteur privé.

Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI devrait assurer une répartition adéquate par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l’UE, conformément aux priorités de la politique extérieure de l’Union.

Garantie de l'Union: celle-ci serait accordée pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit, en tant que réponse stratégique aux causes profondes de la migration parmi lesquelles figurent, entre autres, la pauvreté, les inégalités, la croissance démographique, le manque d’emploi et de perspectives économiques ainsi que le changement climatique.

Par ses opérations de financement, la BEI devrait:

• soutenir les petits projets d’investissement menés par des micro, petites et moyennes entreprises (MPME), afin de faciliter l'internationalisation de celles-ci, notamment dans les régions rurales reculées et en particulier dans les domaines du traitement de l’eau potable, de l’évacuation des eaux usées et des énergies renouvelables;
• maintenir un haut niveau d’opérations en rapport avec le climat. Le volume de ces opérations devrait représenter au moins 25% de l’ensemble des opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union et augmenter progressivement pour atteindre au moins 35% d’ici à 2020;
• comprendre des mesures concrètes destinées à intensifier l'action en faveur des sources renouvelables d'énergie et de l’efficacité énergétique;
• renforcer, dans le respect des Objectifs de développement durables (ODD), l’action humanitaire et soutenir la création d’emplois décents, tout en garantissant le respect des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des droits sociaux, des libertés fondamentales ainsi que l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes;
• soutenir le secteur public, en termes d’infrastructures et de services, et en particulier de services de santé et de structures pour enfants, de services d’assainissement et d’éducation scolaire.

La BEI devrait veiller i) à ce que la société civile locale soit suffisamment bien informée des opérations prévues et en cours; ii) à la mise en œuvre du principe du consentement préalable libre et éclairé avant de financer des activités ayant une incidence sur les terres et les ressources naturelles.

Évaluation et suivi par la BEI des projets d'investissement: les députés ont demandé que les résultats du suivi soient rendus publics. La BEI devrait utiliser des indicateurs de performance pour mesurer les aspects relatifs au développement, à l’environnement et au domaine social, y compris les droits de l’homme et l’égalité entre les hommes et les femmes, des projets financés.

Le Parlement européen devrait pouvoir, sur la base des rapports annuels, formuler des recommandations à la BEI au sujet des projets en cours.

Pays et territoires non coopératifs: dans ses opérations de financement, la BEI devrait se conformer aux normes pertinentes et à la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme et la fraude et l’évasion fiscale. Elle ne devrait pas participer à des structures d’évasion fiscale et ne devrait pas entretenir de relations commerciales avec des entités établies dans des pays ou territoires qui ne coopèrent pas avec l’Union pour l’application des normes fiscales.