Accord euro-méditerranéen d'association CE/Liban: adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Protocole

2015/0292(NLE)

OBJECTIF : conclure un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2017/609 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

CONTEXTE : l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, a été signé à Luxembourg, le 17 juin 2002, et est entré en vigueur le 1er avril 2006.

Entre-temps, la Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne, le 1er juillet 2013.

Conformément à l'article 6, par. 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie, l'adhésion de celle-ci à l'accord doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à l'accord entre le Conseil, agissant au nom de l'Union et statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le Liban.

Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec ce pays. Les négociations ont été menées à bonne fin et conformément à la décision (UE) 2016/859 du Conseil, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de Croatie à l'UE a été signé le 28 avril 2016 au nom de l'Union et de ses États membres.

Il convient maintenant d'approuver le protocole.

CONTENU : avec la présente décision, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 27.3.2017. La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.