Décharge 2015: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)

La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES)  concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (FRONTEX) pour l'exercice 2015.

La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de FRONTEX sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015.

Les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• États financiers de FRONTEX : les députés notent que le budget définitif de FRONTEX pour l'exercice 2015 était de 143,3 millions EUR, ce qui représente une hausse de 46,31% par rapport à 2014 imputable aux opérations menées dans la mer Méditerranée à hauteur de 28 millions EUR.
• Légalité et la régularité des opérations : les députés observent que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l’Agence en raison de la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1.723.336 EUR. Ils reconnaissent que l’Agence a déjà adopté des mesures correctives pour que de telles erreurs ne se reproduisent plus à l’avenir. Ils notent que, d’après la Cour, abstraction faite des effets de la sous-estimation des frais engagés mais non encore facturés, les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date. Les députés identifient toutefois des paiements irréguliers en Islande ainsi que des problèmes de doubles financements pour certaines actions liées aux tâches de FRONTEX.

Les députés ont également fait une série d’observations sur la gestion financière et budgétaire de l’Agence, les engagements et les reports de crédits, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, les virements de crédits ainsi qu’en matière d’audit interne.

Ils députés rappellent également qu’au cours des années précédentes, le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l’ampleur des dépenses y afférentes à vérifier par l’Agence indiquaient qu’un autre mécanisme de financement, plus efficient et plus rentable, devait être utilisé pour financer les activités opérationnelles de l’Agence. Ils constatent que le nouveau règlement fondateur de l’Agence a retiré le terme de «subvention» en tant qu’instrument contractuel régissant les activités opérationnelles entre l’Agence et les institutions des États membres. Ils espèrent que cette modification permettra à l’Agence de rationaliser sa gestion financière à l’avenir.

Ils se félicitent enfin que l’Agence ait contribué à sauver en mer plus de 250.000 personnes en 2015 et accueillent favorablement le soutien fourni aux autorités nationales dans les zones de crise en matière d’identification et d’enregistrement de migrants et d’activités liées aux retours et à la sécurité intérieure de l’Union.