La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’Inés AYALA SENDER (S&D, ES) concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour l'exercice 2015.
La commission parlementaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au comité de gestion de l'Office sur l'exécution du budget de l’ORECE sur l'exercice 2015.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés appellent le Parlement à approuver la clôture des comptes de l’Office. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences:
Les députés ont également fait une série d’observations sur les engagements et les reports de crédits, les virements de crédits, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts, les recrutements, les procédures de passation des marchés et l’audit interne.
Les députés indiquent enfin qu’en septembre 2016, la Commission a publié un projet de règlement dans lequel elle propose de faire de l’Office, une agence à part entière dotée de responsabilités étendues. Ils soulignent que toute réforme mise en œuvre à l'issue du processus législatif doit assurer une efficacité et un rapport coût-efficacité maximaux ainsi que le degré de transparence et de protection contre les conflits d’intérêts le plus élevé possible.