En adoptant le rapport de Dennis de JONG (PPE, DE), la commission du contrôle budgétaire a recommandé au Parlement européen d’octroyer la décharge à son Président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015.
Gestion budgétaire et financière du Parlement: les députés observent que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1.794.929.112 EUR, soit 19,78% du plafond de la rubrique V du Cadre financier pluriannuel (CPF) affecté en 2015 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2% par rapport au budget 2014.
Ils rappellent qu'en 2015, 4 chapitres représentaient à eux seuls 71% de l'ensemble des engagements, à savoir:
Décharge du Parlement en 2015 : les députés observent que les informations probantes de l'audit indiquent que globalement les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d’erreur significatif, mais que le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6% (contre 0,5% en 2014).
De manière générale, les députés constatent qu'avec des frais de quelque 3,60 EUR par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui n'existent pas sous cette forme dans d'autres parlements.
La question du siège unique : les députés relèvent tout particulièrement que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s’élève à 114 millions EUR par an et notent que, d’après les conclusions du rapport Fox-Häfner de 2013, 78% du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement.
Ils rappellent que l’incidence environnementale annuelle de cette dispersion est estimée entre 11.000 et 19.000 tonnes d’émissions de CO2. Ils demandent au Bureau d’inviter le Secrétaire général à élaborer sans délai une feuille de route pour un siège unique du Parlement. Ils invitent, une nouvelle fois, le Parlement et le Conseil à évaluer, afin de générer des économies à long terme, la nécessité d’élaborer une feuille de route pour un siège unique, comme l’a souligné le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures.
Ils estiment que le retrait du Royaume-Uni et la nécessité de relocaliser les agences européennes qui ont leur siège au Royaume-Uni pourraient constituer une excellente occasion pour régler plusieurs questions en même temps.
Ils attirent néanmoins l’attention sur l’article 341 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui dispose que le siège des institutions de l’Union est fixé d’un commun accord entre les gouvernements des États membres, et sur le protocole nº 6 annexé au traité sur l’Union européenne (traité UE) et au traité FUE, qui dispose que le Parlement européen a son siège à Strasbourg. En ce sens, les députés rappellent que la solution du siège unique requiert une modification des traités.
Les députés évoquent par ailleurs la question des missions de longue durée particulièrement coûteuse.
Indemnités spécifiques liées au Président du Parlement : les députés rappellent que tous les fonctionnaires et autres agents de l’Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s’acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l’Union. Ils attirent l’attention sur le fait que les fonctionnaires de l’Union sont rémunérés avec l’argent des contribuables, lequel n’est pas destiné à financer des médias ou d’autres agents en vue de promouvoir les intérêts politiques nationaux du Président. Ils invitent dès lors le Bureau à énoncer des dispositions claires à cet égard dans les réglementations du Parlement. De même, prenant acte de la décision du Président du 21 octobre 2015 par laquelle il souhaitait pourvoir des postes d'encadrement de l'Institution sans respecter les procédures, et en particulier sans appels de candidatures, les députés appellent le Parlement à annuler officiellement cette décision.
Au passage, les députés constatent que, le 15 décembre 2015, le Président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet. Ils s'interrogent une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales. Ils demandent que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée.
Gestion de l’administration du Parlement européen: les députés font parallèlement une série de recommandations concernant :
Enfin, les députés émettent un certain nombre de recommandations pour favoriser des économies d’énergie et de réduction des gaspillages alimentaires sur les différents lieux de travail du Parlement européen.