La commission des budgets a adopté le rapport de Richard ASHWORTH (ECR, UK) sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018.
Les députés rappellent qu’un budget de 1.971.883.373 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2018, ce qui représente une hausse globale de 3,26% par rapport au budget 2017 et 19,06% de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.
Ils relèvent que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88%, taux inférieur à celui de 2017 (19,26%) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis 9 ans. Dans la foulée, les députés demandent que l’établissement du budget du Parlement se fonde sur les besoins réels de l’institution et non selon un système de coefficients.
De manière générale, les députés approuvent l’accord du 28 mars 2017 du Bureau sur le niveau de l’état prévisionnel 2018 et appellent le Parlement à abaisser le niveau des dépenses de 18,4 millions EUR par rapport à la position initiale du Bureau.
En conséquence, les députés demandent au Parlement de fixer le niveau total de son état prévisionnel pour 2018 à 1.953.483.373 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 2,3% par rapport au budget 2017.
Soulignant le rôle du Parlement comme élément constitutif d’une conscience politique européenne, les députés demandent une nouvelle fois des mesures en vue de renforcer la transparence et l’accessibilité du Parlement. Ils demandent dès lors,
Sécurité et cybersécurité : tout en prenant acte des mesures déployées pour assurer la sécurité du Parlement, de ses bâtiments, de ses équipements et de son personnel ainsi que la cybersécurité, les députés regrettent que, malgré l’installation du système SECure EMail (SECEM), le Parlement ne soit pas en mesure de recevoir des notes d’information classifiées et non classifiées d’autres institutions. Ils attendent dès lors des améliorations dans ce domaine pour l’automne 2017.
Politique immobilière : les députés demandent davantage d’informations sur le projet de rénovation du bâtiment Paul Henri Spaak (PHS), et notamment les avis de prestataires extérieurs indépendants sur les options possibles pour le PHS qui n’a que 25 ans. Ils soulignent que le bâtiment existant ne répond pas aux exigences de conformité statique d’un bâtiment public destiné à des fonctions parlementaires, lequel doit garantir une sécurité élevée et résister à des chocs extérieurs sans risque d’effondrement. Ils prient dès lors l’administration du Parlement de définir, pour le bâtiment PHS, des solutions d’avenir permettant de protéger l’existence des personnes qui y sont présentes
Questions relatives aux députés : les députés invitent le Secrétaire général, en préparation de la neuvième législature, à soumettre au Bureau une liste plus précise des frais remboursables au titre de l’indemnité de frais généraux des députés. Ils appellent une nouvelle fois à une transparence accrue quant à l’indemnité de frais généraux, s’inspirant des bonnes pratiques des délégations nationales au Parlement et dans les États membres. Ils rappellent au passage avoir demandé, dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour 2017, la révision des règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les 3 lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités, afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel.
Siège unique du PE : les députés rappellent la résolution du Parlement 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne, où il indiquait que le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement européen serait compris, selon les estimations, entre 156 et 204 millions EUR, soit 10% du budget du Parlement. Ils rappellent que l’incidence de cette dispersion sur l’environnement est très importante et ternit l’image du Parlement auprès de la population. Ils réitèrent dès lors leur position en faveur d’une feuille de route pour un siège unique.