Rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Nedzhmi ALI (ADLE, BG) concernant le rapport annuel sur le contrôle des activités financières de la BEI pour 2015. Elle a formulé les recommandations suivantes :

Améliorer la durabilité de la politique d’investissement de la BEI: tout en saluant les rapports annuels de la BEI pour 2015, le rapport a insisté pour que la BEI précise davantage les effets économiques, sociaux et environnementaux concrets obtenus dans le cadre de ses opérations dans les États membres et à l’extérieur de l’Union.

Les députés ont encouragé la BEI à poursuivre ses efforts en vue de surmonter le déficit d’investissement, les failles du marché et à investir dans des projets qui ont une réelle valeur ajoutée afin de parvenir à une cohésion européenne renforcée sur les plans économique, social et territorial, à un climat plus favorable aux investissements, à un taux d’emploi plus élevé et au rétablissement d’une croissance durable dans toute l’Union.

La BEI devrait en particulier:

• mieux anticiper les défis structurels, notamment ceux qui concernent la réindustrialisation de l’Europe et l’économie numérique fondée sur le savoir et encourager le développement d’une économie circulaire ainsi qu’une meilleure utilisation des énergies renouvelables;
• évaluer les projets financés non seulement à l’aune de leur pertinence économique, mais aussi en tenant compte de leur durabilité environnementale et sociale;
• améliorer la diffusion sur ses possibilités de financement, augmenter le financement des projets des collectivités locales et régionales et des PME, simplifier l’accès aux financements de la BEI et associer les subventions aux prêts et aux instruments financiers;
• accorder plus d’attention aux pays et aux régions moins développés étant donné que 73% de la valeur totale des prêts accordés par la BEI en 2015 se concentre dans six États membres.

Les députés jugent essentiel que la BEI conserve sa notation «triple A» afin de préserver son accès aux marchés financiers internationaux dans les meilleures conditions d’emprunt.

Suivi de l’impact de la BEI sur la mise en œuvre des principaux domaines de l’action publique: les députés regrettent l’absence d’informations dans le rapport annuel 2015 sur les opérations de la BEI au sein de l’Union concernant les résultats attendus à l’égard des objectifs transversaux que sont l’action en faveur du climat et la cohésion. Ils s’inquiètent fait qu’en 2015, la BEI n’a pas atteint le niveau prévu de 30% d’investissements pour la cohésion (niveau atteint de 25,2% au sein de l’Union).

La BEI est invitée à restaurer la cohésion sur les plans économique, social et territorial en tant que principal objectif de politique publique, à mettre en permanence l’accent sur l’examen de ses performances et à poursuivre la définition de ses indicateurs de suivi, et plus particulièrement de ses indicateurs d’additionnalité.

Régimes de financement pour les PME: les députés notent que le soutien apporté aux PME par la BEI a représenté environ 36,6% de son financement en 2015, provoquant un effet de levier d’une valeur de 39,7 milliards EUR pour le financement des PME et soutenant 5 millions d’emplois.

Le rapport encourage les efforts déployés par la BEI pour intensifier son soutien à tous les types de PME. Il salue les efforts menés par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour faire fonctionner l’initiative en faveur des PME dans six pays à ce jour (Bulgarie, Espagne, Finlande, Italie, Malte et Roumanie) ainsi que la proposition de la Commission de prolonger l’initiative en faveur des PME jusqu’en 2020.

La BEI devrait élargir son profil de risque, notamment dans le cadre du soutien aux PME qui prennent des risques ou opèrent dans des régions économiquement désavantagées.

Les députés recommandent également à la BEI de:

• continuer de soutenir des projets d’infrastructure d’intérêt commun efficaces dans les domaines des transports et de l’énergie à l’aide de ses propres ressources et en employant les instruments financiers de dette dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe;
• continuer d’accorder une plus grande importance aux investissements réalisés dans l’innovation (les prêts octroyés pour des projets innovants ont atteint en 2015 un volume record de 18,7 milliards EUR);
• renforcer la coopération avec les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que les banques et institutions nationales de développement afin de créer davantage de synergies entre les Fonds ESI d’une part et les instruments financiers et les prêts de la BEI;
• concentrer son action climatique sur la durabilité des projets transversaux dans le cadre des objectifs de la COP21 ainsi que de soutenir le développement des énergies renouvelables;
• soutenir les politiques extérieures de l’Union et ses mesures d’urgence liées au défi mondial qu’est la migration;
• prêter une attention particulière au principe d’additionnalité et de fournir des informations qualitatives en matière de gestion dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs établis pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); le rapport préconise d’envisager la couverture géographique la plus étendue possible dans la mise en œuvre de la réserve de l’EFSI aux fins des objectifs de cohésion et de durabilité.

Les députés estiment enfin que le renforcement du rôle économique de la BEI, l’augmentation de sa capacité d’investissement et l’utilisation du budget de l’Union pour garantir les opérations de la BEI doivent aller de pair avec une plus grande transparence et une responsabilité renforcée afin d’assurer un réel contrôle public de ses activités, de la sélection des projets et de ses priorités en matière de financement.