Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 26 contre et 59 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant les caractéristiques des navires de pêche (refonte).
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire tient compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le règlement proposé consiste en une refonte du règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil. Il vise à établir les définitions des caractéristiques des navires de pêche qui s'appliquant à toute la réglementation de l’Union relative à la pêche. Les définitions portent sur les caractéristiques des navires de pêche, telles que la longueur, la largeur, la jauge, la date d'entrée en service et la puissance du moteur.
Les définitions établies par le règlement proposé prennent pour base les initiatives déjà prises par les organisations internationales spécialisées. Elles tiennent compte de la convention des Nations unies sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, signée à Genève le 29 avril 1958, de la convention internationale sur le jaugeage des navires, signée à Londres le 23 juin 1969, ainsi que de la convention internationale sur la sécurité des navires de pêche, signée à Torremolinos le 2 avril 1977.
La Commission aurait le pouvoir d’adopter des actes délégués en ce qui concerne la puissance du moteur afin d’adapter au progrès technique la référence au standard ISO international pertinent.