Conformément au règlement (UE) n° 1307/2013, la Commission a présenté un rapport sur la mise en uvre de l'obligation en matière de surfaces d'intérêt écologique au titre du régime des paiements directs verts.
La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013 a introduit une composante écologique dans le régime des paiements directs. Le «verdissement» de la PAC exige des agriculteurs quau moins 5% des terres arables de leur exploitation constituent une surface d'intérêt écologique (SIE). Lexigence en matière de SIE a été fixée en particulier pour préserver et améliorer la biodiversité dans les exploitations.
Le présent rapport, qui porte sur les années 2015 et 2016, répond à une obligation légale faite à la Commission d'évaluer la mise en uvre de lobligation relative aux SIE.
Bilan de la mise en uvre: lobligation relative aux SIE couvre la grande majorité des terres arables de lUE (70%). La couverture des terres semble être stable entre 2015 et 2016 (69% en 2016).
L'année 2016 était la deuxième année d'application de lobligation relative aux surfaces d'intérêt écologique. Les données recueillies jusquà présent auprès de 19 États membres montrent quil ny a eu presque aucun changement au cours de la deuxième année dans la proportion de terres comptabilisées comme SIE, dans le total des surfaces déclarées par les agriculteurs en tant que SIE et dans la part des différents types de SIE dans ces zones.
Le pourcentage de SIE déclarées par les exploitants agricoles est presque deux fois plus élevé que les 5% requis au niveau des exploitations. En 2015, 8 millions dhectares de terres ont été déclarés en tant que SIE, ce qui représentait 13% des terres arables couvertes par lobligation. En 2016, les chiffres étaient de 15% avec une légère hausse de 130.000 hectares.
Ce résultat a été obtenu par le recours majoritaire aux SIE productives et potentiellement productives: plantes fixant lazote, cultures dérobées et terres en jachère. Les autres SIE, y compris les particularités topographiques, nont constitué quune faible proportion du total des SIE déclarées.
La distribution des types de SIE au niveau des États membres et des régions montre une distribution géographique bien marquée:
Effets environnementaux et climatiques potentiels des SIE: lanalyse montre que les particularités topographiques et les terres en jachère savèrent être les types de SIE les plus bénéfiques pour la biodiversité.
Les particularités topographiques donnent les meilleurs résultats en termes dincidences positives potentielles sur les services écosystémiques. D'autres types de SIE (cultures dérobées, terres en jachère, cultures fixant lazote) peuvent également avoir une incidence positive sur certains services écosystémiques, notamment si certaines règles de gestion sont mises en place et si le choix des espèces cultivées répond à des exigences spécifiques.
Lintroduction des SIE pourrait également renforcer la résilience des agriculteurs face au changement climatique, par exemple, par une intégration accrue des particularités topographiques.
Perspectives: la Commission a présenté plusieurs modifications de la législation secondaire en matière de verdissement, axées principalement sur les surfaces dintérêt écologique. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les règles applicables tout en renforçant leurs effets sur lenvironnement. Elles devraient commencer à s'appliquer au plus tard en 2018.
Le présent rapport devrait contribuer à une évaluation plus vaste du verdissement qui inclura les incidences environnementales des SIE et devrait être achevée pour la fin 2017 ou le début 2018. L'évaluation servira elle-même de base pour la prochaine phase de modernisation et de simplification de la PAC.
Au vu de ces considérations, la Commission ne propose pas de modifier le règlement (UE) n °1307/2013 en relevant le pourcentage de SIE.