Politique agricole commune (PAC): paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien 2014-2020

2011/0280(COD)

Conformément au règlement (UE) n° 1307/2013, la Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de l'obligation en matière de surfaces d'intérêt écologique au titre du régime des paiements directs verts.

La réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2013 a introduit une composante écologique dans le régime des paiements directs. Le «verdissement» de la PAC exige des agriculteurs qu’au moins 5% des terres arables de leur exploitation constituent une surface d'intérêt écologique (SIE). L’exigence en matière de SIE a été fixée en particulier pour préserver et améliorer la biodiversité dans les exploitations.

Le présent rapport, qui porte sur les années 2015 et 2016, répond à une obligation légale faite à la Commission  d'évaluer la mise en œuvre de l’obligation relative aux SIE.

Bilan de la mise en œuvre: l’obligation relative aux SIE couvre la grande majorité des terres arables de l’UE (70%). La couverture des terres semble être stable entre 2015 et 2016 (69% en 2016).

L'année 2016 était la deuxième année d'application de l’obligation relative aux surfaces d'intérêt écologique. Les données recueillies jusqu’à présent auprès de 19 États membres montrent qu’il n’y a eu presque aucun changement au cours de la deuxième année dans la proportion de terres comptabilisées comme SIE, dans le total des surfaces déclarées par les agriculteurs en tant que SIE et dans la part des différents types de SIE dans ces zones.

Le pourcentage de SIE déclarées par les exploitants agricoles est presque deux fois plus élevé que les 5% requis au niveau des exploitations. En 2015, 8 millions d’hectares de terres ont été déclarés en tant que SIE, ce qui représentait 13% des terres arables couvertes par l’obligation. En 2016, les chiffres étaient de 15% avec une légère hausse de 130.000 hectares.

Ce résultat a été obtenu par le recours majoritaire aux SIE productives et potentiellement productives: plantes fixant l’azote, cultures dérobées et terres en jachère. Les autres SIE, y compris les particularités topographiques, n’ont constitué qu’une faible proportion du total des SIE déclarées.

La distribution des types de SIE au niveau des États membres et des régions montre une distribution géographique bien marquée:

  • les particularités topographiques et les bandes tampons sont pour la plupart présentes en Irlande, au Royaume-Uni et à Malte;
  • les terres en jachère sont plus souvent choisies dans des pays méditerranéens et dans les États membres situés dans la région biogéographique boréale;
  • les plantes fixant l'azote sont plus courantes en Croatie, en République tchèque, en Italie, en Pologne et en Roumanie;
  • les cultures dérobées sont plus répandues en Belgique, au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

Effets environnementaux et climatiques potentiels des SIE: l’analyse montre que les particularités topographiques et les terres en jachère s’avèrent être les types de SIE les plus bénéfiques pour la biodiversité.

Les particularités topographiques donnent les meilleurs résultats en termes d’incidences positives potentielles sur les services écosystémiques. D'autres types de SIE (cultures dérobées, terres en jachère, cultures fixant l’azote) peuvent également avoir une incidence positive sur certains services écosystémiques, notamment si certaines règles de gestion sont mises en place et si le choix des espèces cultivées répond à des exigences spécifiques.

L’introduction des SIE pourrait également renforcer la résilience des agriculteurs face au changement climatique, par exemple, par une intégration accrue des particularités topographiques.

Perspectives: la Commission a présenté plusieurs modifications de la législation secondaire en matière de verdissement, axées principalement sur les surfaces d’intérêt écologique. Ces modifications visent à simplifier et à clarifier les règles applicables tout en renforçant leurs effets sur l’environnement. Elles devraient commencer à s'appliquer au plus tard en 2018.

Le présent rapport devrait contribuer à une évaluation plus vaste du verdissement qui inclura les incidences environnementales des SIE et devrait être achevée pour la fin 2017 ou le début 2018. L'évaluation servira elle-même de base pour la prochaine phase de modernisation et de simplification de la PAC.

Au vu de ces considérations, la Commission ne propose pas de modifier le règlement (UE) n °1307/2013 en relevant le pourcentage de SIE.