Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 133 contre et 50 abstentions, une résolution sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne.
Le texte adopté en plénière avait été déposée en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE et la commission des affaires constitutionnelles.
Le Parlement a pris acte de la notification du gouvernement du Royaume-Uni au Conseil européen qui officialise la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne. Il a demandé que les négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni commencent rapidement afin que l’accord de retrait entre en vigueur avant les élections au Parlement européen de mai 2019. Il a rappelé que l’accord ne pourra être conclu qu’avec l’approbation du Parlement européen.
Accord de retrait: le Parlement a insisté sur la nécessité d’assurer un traitement équitable des citoyens de l’UE-27 vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’UE. Il a demandé que le statut et les droits de ces citoyens soient soumis aux principes de réciprocité et de non-discrimination.
Par ailleurs la liquidation des obligations financières du Royaume-Uni devrait inclure tous les passifs légaux découlant de ses engagements restant à liquider et tous les coûts financiers résultant directement de son retrait.
L’accord devrait également aborder des aspects tels que: les frontières extérieures de l’UE; la clarification du statut des engagements internationaux pris par le Royaume-Uni en tant que membre de l’UE; la sécurité juridique pour les entités juridiques, y compris les sociétés; la désignation de la Cour de justice de l’UE en tant qu’autorité compétente pour l’interprétation et l’application de l’accord de retrait.
Les députés ont insisté sur l’importance d’atténuer les effets du retrait du Royaume-Uni en ce qui concerne la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et de garantir la continuité et la stabilité du processus de paix en Irlande du Nord.
Avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni: selon le Parlement, les relations futures devraient être équilibrées et couvrir des domaines d’intérêt commun tout en respectant l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union et les valeurs et principes fondamentaux de l’Union. Les négociations ne devraient déboucher sur aucun compromis entre la sécurité intérieure et extérieure et les futures relations économiques.
Tout accord futur devrait être subordonné au respect par le Royaume-Uni de la législation et des politiques de l’Union, notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, de la concurrence loyale, du commerce et des droits sociaux, en particulier les mesures de protection contre le dumping social.
De plus, le futur accord ne devrait contenir aucune disposition octroyant aux entreprises établies au Royaume-Uni un accès préférentiel au marché intérieur ou à l’union douanière. Après son retrait, le Royaume-Uni relèverait du régime des pays tiers prévu par la législation de l’Union.
Principes généraux des négociations: les députés ont demandé que les négociations soient menées de bonne foi et dans la transparence afin d'assurer une sortie ordonnée.
Le Royaume-Uni devrait continuer à bénéficier de ses droits en tant que membre de l'Union jusqu'à l’entrée en vigueur de l’accord de retrait. Dans le même temps, il resterait lié par ses obligations juridiques, financières et budgétaires jusqu’à la date de son retrait et au-delà.
Les députés ont estimé que le Royaume-Uni violerait le droit de l’Union s’il engageait, avant son retrait, des négociations en vue de conclure d’éventuels accords commerciaux avec des pays tiers. Ils ont également prévenu que tout accord bilatéral n’ayant pas été approuvé par l’UE-27 entre un ou plusieurs des autres États membres et le Royaume-Uni dans des domaines où l’Union européenne est compétente, sur des points entrant dans le champ d’application de l’accord serait contraire aux traités.
Les députés ont réaffirmé que l’adhésion au marché intérieur et à l’union douanière impliquait d’accepter les quatre libertés et la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne. Tout en déplorant la décision du Royaume-Uni de ne pas participer au marché intérieur, à l’Espace économique européen ou à l’union douanière, ils ont confirmé le principe selon lequel un État se retirant de l’Union ne pouvait bénéficier des mêmes avantages que ceux dont jouissent les États membres de l’Union.
La résolution a enfin précisé que des discussions sur des dispositions transitoires ne pourront commencer qu’une fois que des progrès substantiels auront été réalisés dans les négociations sur l’accord de retrait. Ces dispositions ne pourront pas durer plus de trois ans, tandis qu’un accord sur un partenariat futur ne pourra être conclu qu’après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.