Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, révision à mi-parcours

2017/2051(INI)

Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 166 voix contre et 66 abstentions, une résolution non législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Parallèlement à l’adoption du cadre financier révisé, le Parlement européen a approuvé :

  • les déclarations communes du Parlement et du Conseil sur les «top ups» ;
  • la déclaration du Parlement européen sur l’accumulation des factures impayées.

Il prend également acte des déclarations unilatérales du Conseil et de la Commission dans une série de domaines spécifiques.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les renforcements («top-ups») : dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du Cadre financier pluriannuel (CPF), le Parlement européen et le Conseil se sont mis d'accord sur les renforcements («top-ups») proposés par la Commission à hauteur des montants figurant ci-après, qui doivent être mis en œuvre au cours des années 2017 à 2020 dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Les renforcements budgétaires demandés sont les suivants, en crédits d'engagement :

- Rubrique 1a

  • Horizon 2020 : 200 millions EUR,
  • MIE Transports : 300 millions EUR,
  • Erasmus+ : 100 millions EUR,
  • COSME : 100 millions EUR,
  • Wifi4EU : 25 millions EUR,
  • EFSI : 150 millions EUR,

- Rubrique 1b (initiative pour l'emploi des jeunes) : 1,2 milliard EUR répartis de 2017 à 2020,

- Rubrique 3 : 2,549 milliards EUR,

- Rubrique 4: 1,385 milliards EUR,

Total rubriques 1a, 1b, 3 et 4 : 6,009 milliards EUR.

Des redéploiements d'un montant global de 945 millions EUR, dont 875 millions EUR dans la rubrique 1a et 70 millions EUR dans la rubrique 4, seront identifiés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

Déclaration du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif : le Parlement demande à la Commission de continuer à examiner minutieusement la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020 afin de garantir une évolution ordonnée des crédits de paiement. À cette fin, le Parlement invite la Commission à présenter en temps utile, tout au long de la période couverte par le CFP actuel, des chiffres actualisés concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement.

Le Parlement européen et le Conseil arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de veiller à ce que les demandes de paiement soient dûment acquittées.

D’autres déclarations figurent dans le projet de résolution, lesquelles peuvent se résumer comme suit :

  • déclaration du Parlement européen et du Conseil sur les paiements relatifs aux instruments spéciaux : il est demandé de modifier la décision (UE) 2015/435 relative aux instruments spéciaux ;
  • déclaration du Parlement européen et du Conseil sur une évaluation indépendante des résultats obtenus au regard de l'objectif de réduction progressive de 5% des effectifs entre 2013 et 2017 : cette évaluation devra porter sur l'ensemble des institutions, organes et agences ;
  • déclaration du Parlement européen sur les déclarations communes liées à la révision à mi-parcours du CFP : il est rappelé que les 4 déclarations communes qui accompagnent la révision du règlement CFP sont de nature politique et n’ont aucune incidence juridique. En ce qui concerne la déclaration commune sur les renforcements («top-ups») et les redéploiements de fonds de programmes de l’Union, il est prévu que le Parlement exerce pleinement ses prérogatives, qui ne seront compromises par aucune déclaration politique. Les montants indiqués dans cette déclaration commune sont en outre considérés comme des montants de référence qu’il y a lieu d’examiner dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

En ce qui concerne les instruments spéciaux, le Parlement appelle le Conseil à maintenir le statu quo et à ne pas établir, dans le cadre du réexamen/révision du CPF, une règle générale et globale en ce qui concerne le traitement des paiements relatifs aux autres instruments spéciaux. Il reviendra à l'autorité budgétaire de décider au cas par cas, chaque fois qu'un instrument spécial est mobilisé, si une partie ou la totalité des paiements correspondants doit ou non être calculée au-delà des plafonds du CFP.

En ce qui concerne le renforcement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, il est prévu d'accroître le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà du montant de 1,2 milliard EUR en utilisant les marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements. Si la tendance à la baisse du chômage des jeunes observée depuis 2013 s'inversait à nouveau, il conviendra d'envisager d'accroître le financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes au-delà du montant de 1,2 milliard EUR, en utilisant les marges disponibles au titre de la marge globale pour les engagements. À cette fin, la Commission fera régulièrement rapport sur les évolutions statistiques observées et présentera un projet de budget rectificatif, le cas échéant.

Enfin, il sera possible d’utiliser, à titre prioritaire, les marges supplémentaires disponibles pour investir en faveur des jeunes dans toute l'Europe et pour adopter des mesures permettant de traiter les dimensions intérieure et extérieure de la crise migratoire et les problèmes de sécurité, si de nouveaux besoins non couverts par le financement existant ou convenu devaient se faire jour.