Mobilisation de la marge pour imprévus

2016/2233(BUD)

Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 166 voix contre et 66 abstentions, une résolution sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus.

Le Parlement rappelle qu’en 2014, une marge pour imprévus d’un montant de 3.168.233.715 EUR en crédits de paiement avait été mobilisée par le Parlement et le Conseil. Un montant de 350 millions EUR avait été également inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l’attente d’un accord sur le traitement des paiements des instruments spéciaux.

Il avait par ailleurs été décidé de compenser un montant de 2.818.233.715 EUR sur la période 2018-2020 et la Commission avait été invitée à présenter une proposition concernant le montant restant de 350 millions EUR.

Le Parlement indique que le projet de budget pour l’année 2017 présente une marge en dessous du plafond des paiements de 9,8 milliards EUR, ce qui permet de compenser l’intégralité du montant mobilisé en 2014. Il accueille donc favorablement la proposition de la Commission présentée dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, sachant que la compensation du montant total de 2.818.233.715 EUR mobilisé en 2014 sur la marge disponible en dessous du plafond des paiements pour l’année 2017 permettra d’opérer avec une plus grande souplesse pendant la seconde moitié du cadre financier pluriannuel (CFP) et contribuera à prévenir une nouvelle crise des paiements.

Il approuve dès lors telle quelle la proposition de décision visant à compenser le montant de 2.818.233.715 EUR mobilisé en 2014 sous forme de marge pour imprévus, sur la marge sous le plafond des paiements pour l’exercice 2017, non sans rappeler au passage la position du Parlement exprimée de longue date, selon laquelle les crédits de paiement prévus pour les instruments spéciaux devraient être comptabilisés en dehors des plafonds du CFP.