Le Parlement européen a adopté par 525 voix pour, 129 voix contre et 42 abstentions, une résolution sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018.
Le Parlement rappelle qu’un budget de 1.971.883.373 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2018, ce qui représente une hausse globale de 3,26% par rapport au budget 2017 et 19,06 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020.
Le Parlement souligne que la part du budget du Parlement en 2018 devrait être maintenue sous les 20% de la rubrique V. Il relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88%, taux inférieur à celui de 2017 (19,26%) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis 15 ans. Dans la foulée, le Parlement demande que l’établissement de son budget se fonde sur les besoins réels de l’institution et non selon un système de coefficients.
De manière générale, le Parlement approuve l’accord du 28 mars 2017 conclu avec le Bureau sur le niveau de l’état prévisionnel 2018 et abaisse le niveau des dépenses de 18,4 millions EUR par rapport à la position initiale du Bureau.
En conséquence, il fixe le niveau total de l’état prévisionnel du Parlement européen pour 2018 à 1.953.483.373 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 2,3% par rapport au budget 2017.
Soulignant le rôle de l’institution comme élément constitutif d’une conscience politique européenne, le Parlement demande une nouvelle fois des mesures en vue de renforcer la transparence et l’accessibilité du Parlement.
Il demande ainsi,
Sécurité et cybersécurité : tout en prenant acte des mesures déployées pour assurer la sécurité du Parlement, de ses bâtiments, de ses équipements et de son personnel ainsi que la cybersécurité, le Parlement regrette que, malgré l’installation du système SECure EMail (SECEM), ce dernier ne soit pas en mesure de recevoir des notes d’information classifiées et non classifiées d’autres institutions. Il attend dès lors des améliorations dans ce domaine pour l’automne 2017.
Politique immobilière : le Parlement demande davantage d’informations sur le projet de rénovation du bâtiment Paul Henri Spaak (PHS), et notamment les avis de prestataires extérieurs indépendants sur les options possibles pour le PHS qui n’a que 25 ans. Il souligne que le bâtiment existant ne répond pas aux exigences de conformité statique d’un bâtiment public destiné à des fonctions parlementaires, lequel doit garantir une sécurité élevée et résister à des chocs extérieurs sans risque d’effondrement. Il prie dès lors l’administration du Parlement de définir, pour le bâtiment PHS, des solutions d’avenir permettant de protéger l’existence des personnes qui y sont présentes.
Campagne de communication en vue des élections européennes de 2019 : le Parlement salue la campagne de communication prévue pour 2019. Il souligne que cette campagne devrait viser, entre autres choses, à expliquer le rôle de l’Union européenne, les pouvoirs du Parlement ainsi que ses fonctions. Il fait observer qu’en prévision des prochaines élections européennes de 2019, les travaux préparatoires de la campagne de communication devraient débuter dès 2018. Il note que le montant global de la campagne de communication en vue des élections de 2019 est estimé à 25 millions EUR pour 2018 et à 8,33 millions EUR en 2019, et souligne qu’il faut des crédits plus nombreux en 2018.
De manière générale, le Parlement demande que sa direction générale de la communication (DG COMM) examine soigneusement les causes profondes du taux de participation extrêmement faible aux élections de 2014.
Questions relatives aux députés : la Plénière rappelle que, dans le cadre de la procédure budgétaire 2017 du Parlement européen, celui-ci a pris la décision d’instaurer un service d’interprétation en langue des signes internationale de tous les débats en plénière. Il invite maintenant l’administration du Parlement à appliquer cette décision sans plus tarder.
Le Parlement invite également le Secrétaire général, en préparation de la 9ème législature, à soumettre au Bureau une liste plus précise des frais remboursables au titre de l’indemnité de frais généraux des députés. Il appelle une nouvelle fois à une transparence accrue quant à l’indemnité de frais généraux, s’inspirant des bonnes pratiques des délégations nationales au Parlement et dans les États membres. Il estime que les députés devraient également fournir, sur le site internet du Parlement, un lien menant à l’adresse à laquelle ils publient le relevé de leurs dépenses. Pour le Parlement, l’amélioration de la transparence de l’indemnité de frais généraux ne doit pas se traduire par une augmentation des effectifs de l’administration du Parlement.
Il rappelle au passage avoir demandé, dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour 2017, la révision des règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les 3 lieux de travail du Parlement engagés par les assistants parlementaires accrédités, afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel.
Questions relatives au personnel : le Parlement rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques est exempté de l’objectif de réduction du personnel de 5% conformément aux décisions concernant les exercices financiers 2014 à 2017. La Plénière estime par ailleurs que la perte de 136 postes au Secrétariat du Parlement en 2016 pourrait créer des difficultés pour la fourniture des services par l'administration du Parlement. Le Parlement invite dès lors le Secrétaire général à fournir davantage d'informations sur les mesures de réduction du personnel prises au cours du dernier exercice et à analyser les conséquences des décisions budgétaires sur le fonctionnement de l'institution.
Dans un amendement adopté en Plénière, les députés demandent également au Bureau de proposer la mise en place d'une procédure de licenciement par consentement mutuel entre les députés et les assistants.
Siège unique du PE : le Parlement rappelle sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne, où il indiquait que le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement serait compris, selon les estimations, entre 156 et 204 millions EUR, soit 10% du budget du Parlement. Il rappelle que l’incidence de cette dispersion sur l’environnement est très importante et ternit l’image du Parlement auprès de la population. Il appelle dès lors à une feuille de route pour un siège unique.