Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21
Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 230 contre et 38 abstentions, une résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
La résolution a été déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le Parlement a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution qui autoriserait le maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21, et l’ensemble des 20 sous-combinaisons de ses événements.
Sujets de préoccupations: les députés ont rappelé que des centaines d’observations critiques avaient été formulées par les États membres durant les trois mois qu’a duré la consultation, soulignant notamment l’absence d’informations, de données, d’études et de preuves permettant d’exclure certaines voies d’exposition ainsi que l’incapacité de démontrer que le produit n’a pas d’effets négatifs sur l’environnement.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable à l’autorisation, le 26 août 2016. Toutefois, un avis minoritaire a indiqué qu’aucune donnée spécifique en ce qui concerne l’une de ces 20 sous-combinaisons n’avait été fournie par le demandeur qui n’a pas expliqué non plus de façon satisfaisante pourquoi il estimait que ces données n’étaient pas nécessaires pour l’évaluation des risques.
Aspects de procédure: le Parlement a rappelé que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, la Commission a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres. Par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû être l’exception est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Par sa résolution du 28 octobre 2015, le Parlement s’est déjà opposé à une autre législation de l’UE qui permettrait à tout État membre de restreindre ou d’interdire sur son territoire la vente et l’utilisation de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux génétiquement modifiés approuvés par l’UE.
Selon les députés, le fait d’approuver des variétés pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, qui n’ont même pas été testées ou qui n’ont même pas encore été créés est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002. C’est pourquoi ils ont demandé le retrait du projet de décision d’exécution de la Commission.