Le Parlement européen a adopté par 333 voix pour, 310 voix contre et 46 abstentions, une résolution sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l’Union.
Le Parlement souligne que, dans le monde d'aujourd'hui, la mobilité humaine est sans précédent. Il convient dès lors que la communauté internationale entreprenne d'urgence le renforcement d'une action commune pour relever les défis et les opportunités que ce phénomène représente. En raison de la complexité des causes de ces mouvements de populations, le Parlement attend des réponses différenciées.
Il considère que la migration internationale peut contribuer au développement socio-économique, comme elle l'a fait historiquement, et qu’il faut contrer d’urgence les discours xénophobes, populistes et nationalistes. En ce sens, il se félicite de la campagne «Together» lancée par l'ONU pour réduire les perceptions et les attitudes négatives à l'égard des réfugiés et des migrants. Il invite les institutions de l'UE à coopérer pleinement avec les Nations unies pour soutenir cette campagne.
De manière générale, le Parlement appelle à une coopération renforcée avec les Nations unies ainsi qu’avec d’autres acteurs, notamment à des contributions financières accrues en faveur du HCR et de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), mais aussi la Banque mondiale ou l’Organisation internationale de migrations (OIM).
Parallèlement, le Parlement souligne que le système d'aide humanitaire actuel est extrêmement limité et ses ressources financières insuffisantes pour répondre aux crises de déplacement forcé. La coopération au développement de l'UE devrait dès lors continuer à s'attaquer aux causes profondes des déplacements forcés et des migrations, à savoir les conflits armés, la persécution pour quelque raison que ce soit, la violence sexiste, la mauvaise gouvernance, la pauvreté, le manque de possibilités économiques et le changement climatique.
Le Parlement souligne que, conformément aux principes de l'UE, l'un des objectifs généraux des politiques de l'Union en matière de migrations extérieures devrait être celui d’un régime de gouvernance multilatérale pour les migrations, dont la récente réunion de haut niveau des Nations unies constitue une première étape de mise en place.
Une meilleure gestion des migrations internationales: une responsabilité mondiale : le Parlement estime que la récente décision de l'administration américaine d'interdire temporairement l'entrée des citoyens de 7 pays majoritaires musulmans aux États-Unis et de suspendre temporairement le système américain de réfugiés, alimente les discours anti-immigration et xénophobe.
Il se réjouit de la réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les grandes migrations de réfugiés du 19 septembre 2016 et de l'organisation du Sommet des dirigeants par les États-Unis, car les flux migratoires représentent une responsabilité mondiale qui exige une réponse globale efficace et une coopération renforcée. Toutes les parties prenantes devraient donc parvenir à une solution durable dans le plein respect des droits de l'homme.
Il souligne que la coopération mondiale en matière de migrations et de mobilité devrait s'appuyer sur des cadres régionaux et sous-régionaux. C’est pourquoi, il demande à l'UE de renforcer les plans de coopération avec des organisations régionales telles que l'Union africaine, la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe.
Il souligne les obligations imposées par le droit international en ce qui concerne les réfugiés et invite tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés ainsi que son protocole. Il demande également à tous les pays d’élargir la protection prévue aux déplacés internes, comme le prévoient déjà des mécanismes tels que la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala).
Le Parlement appelle également chacun à s’engager et à respecter ses engagements tant pour respecter les textes internationaux que pour appliquer les principes de relocalisation.
Action extérieure de l'UE et partenariats avec des pays tiers : le Parlement souligne que l'action extérieure de l'UE doit être orientée vers la paix, proactive et tournée vers l'avenir, plutôt que principalement réactive. Il soutient une coopération plus étroite entre l'UE et les pays tiers dans toute une série de domaines afin d'éviter de nouvelles crises.
Le Parlement souligne que l’aide et la coopération de l’Union devraient être conçues pour favoriser le développement et la croissance des pays tiers – et encourager ainsi la croissance à l’intérieur de l’Union également – ainsi que pour réduire et finalement éradiquer la pauvreté conformément à l’article 208 du traité FUE, et non pour inciter les pays tiers à coopérer en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, ni à dissuader par la force, les personnes de se déplacer ou à arrêter les flux vers l’Europe.
Il rappelle qu’aussi bien les bailleurs de fonds que les gouvernements des pays bénéficiaires de l’aide doivent s’efforcer d’améliorer l’efficacité de l’aide. Il observe que les flux migratoires constituent une réalité internationale et ne devraient pas devenir un indicateur de la performance des politiques migratoires extérieures de l’Union, et que les accords conclus avec des pays tiers devraient être guidés par des objectifs à long terme, par la création de partenariats durables et par le respect des droits de l’homme.
Il souligne parallèlement la nécessité de mettre en place une approche globale des conflits et des crises extérieures en cartographiant les incidences économiques, environnementales, sociales, fiscales et politiques directes et indirectes des déplacements de populations afin de mieux adapter les politiques de développement aux besoins des personnes concernées.
Pour une politique migratoire commune : tout en condamnant la criminalisation croissante des migrations, le Parlement en appelle à la mise en place d’une véritable politique migratoire européenne commune fondée sur les droits de l'homme, le principe de solidarité entre États membres consacré par l'article 80 du TFUE, la sécurisation des frontières extérieures de l'UE et des voies juridiques adéquates pour une migration sûre et ordonnée. A cet effet, la coopération avec les pays tiers d’origine mais aussi les organisations non gouvernementales s’avère hautement nécessaire.
Le Parlement souligne également que les accords de partenariat, comme les partenariats de mobilité, devraient garantir que les migrants puissent être accueillis en toute sécurité dans les pays de transit et d’origine, d’une manière totalement compatible avec leurs droits fondamentaux. Il insiste sur le fait que le Parlement a clairement son mot à dire dans le cadre des accords de réadmission et de mobilité de l’Union, comme le prévoit le traité de Lisbonne (article 79, par. 3, du traité FUE), et doit donner son accord avant la conclusion d’accords d’association ou d’autres accords similaires. Il doit également être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.
Au passage, le Parlement se dit préoccupé par le conflit persistant en Syrie, et invite l'UE et les États membres à améliorer les moyens dédiés à la prévention des conflits et à la gestion des crises.
Il exprime son plein appui aux pays voisins de la Syrie, qui continuent de faire preuve d'une solidarité extraordinaire en accueillant des millions de réfugiés malgré des ressources limitées. Il invite donc l’Union et ses États membres à poursuivre la coopération et le dialogue avec le Liban et la Jordanie, tout en augmentant le soutien financier apporté par l’intermédiaire des organisations internationales et des canaux européens afin de faire en sorte, tout d’abord, que les populations de réfugiés bénéficient de conditions de vie décentes, d’un accès aux services de base, du droit à la libre circulation et de possibilités de travail, et deuxièmement, que les fonds atteignent leurs objectifs finaux.
Il regrette que la réponse à la crise migratoire ait amené l’UE et ses États membres à conclure des accords avec des pays tiers, ce qui implique le non recours à la méthode communautaire laquelle induit la consultation du Parlement européen.
Moyens d'action appropriés : le Parlement prend acte de la proposition de la Commission de mettre en place un nouveau Plan d'investissement extérieur ambitieux visant à mobiliser des investissements dans les pays voisins de l'UE et les pays tiers en développement. Il constate que le Fonds européen de développement durable proposé par la Commission sera financé en partie par les dotations du Fonds européen de développement (FED), de l'Instrument de coopération au développement (ICD) et de l'Instrument européen de voisinage (IEV), ce qui implique l'utilisation de fonds de développement pour encourager l’investissement dans le secteur privé.
Le Parlement souligne que la somme de 3,35 milliards EUR prévue pour le nouveau Fonds européen pour le développement durable dans le cadre du Plan correspond à plus de 5% des fonds disponibles au titre du FED, de l'ICD et de l'instrument européen de voisinage (IEV) dans le cadre du Cadre financier pluriannuel. Il demande dès lors à la Commission de fournir plus de détails sur cette estimation et sur l'impact attendu de ces importants montants.
Il constate enfin que la création de Fonds spéciaux et d'instruments financiers ad hoc qui permettent de mettre en commun les ressources, risquent de mettre l'action de l'UE en péril et de saper l'unité du budget européen ainsi que le pouvoir de l'autorité budgétaire. Le Parlement devrait dès lors jouer un rôle de contrôle plus important dans l'utilisation de ces instruments.