Marchés de gros de l'itinérance
Le Parlement européen a adopté par 549 voix pour, 27 contre et 50 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:
Prix de gros pour passer des appels en itinérance réglementés: à partir du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité pourrait demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance au départ du réseau visité, ne pourrait dépasser un plafond de 0,032 EUR la minute. Ce prix de gros maximal devrait rester à 0,032 EUR jusqu'au 30 juin 2022.
Prix de gros des services de données en itinérance réglementés: afin de tenir compte de la hausse de l’utilisation des services de données et de la réduction du coût unitaire des données transmises, le prix de gros maximal des services de données en itinérance devrait diminuer chaque année et être fixé en euros par gigaoctet, un gigaoctet étant égal à 1.000 mégaoctets.
Ainsi, à partir du 15 juin 2017, le prix de gros moyen ne pourrait dépasser un plafond de 7,70 EUR par gigaoctet de données transmises.
Le plafond serait abaissé à 6,00 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2018, à 4,50 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2019, à 3,50 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2020, à 3,00 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2021 et à 2,50 EUR par gigaoctet le 1er janvier 2022. Il resterait à 2,50 EUR par gigaoctet de données transmises jusqu'au 30 juin 2022.
Conditions pour l’accès de gros aux services d’itinérance: lorsqu'elles figurent dans une offre de référence, ces conditions devraient comprendre les mesures spécifiques que l'opérateur du réseau visité peut prendre pour empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ainsi que les critères objectifs sur la base desquels de telles mesures peuvent être prises.
L'offre pourrait prévoir la possibilité, en dernier recours, de résilier un accord d'itinérance de gros sur la base de critères objectifs, si des mesures moins strictes n'ont pas permis de résoudre les problèmes.
L’accord ne pourrait être résilié qu’après autorisation préalable de l’autorité réglementaire nationale de l'opérateur du réseau visité. Les autorités réglementaires nationales pourraient demander à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) d’adopter un avis sur les mesures à prendre conformément au règlement. L’avis de l’ORECE devrait alors être dûment pris en compte.
Clause de réexamen: la Commission devrait soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au plus tard le 15 décembre 2018.
Par la suite, et après consultation de l’ORECE, la Commission soumettrait un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil avant le 15 décembre 2019 et tous les deux ans après cette date, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés fixés dans le règlement.
Dans ses rapports biennaux, la Commission devrait examiner si l’itinérance aux tarifs nationaux (IATN) a une incidence sur l’évolution des plans tarifaires proposés sur les marchés de détail.
La Commission devrait notamment analyser i) la mesure dans laquelle les autorités réglementaires nationales ont autorisé à titre exceptionnel la facturation de frais d'itinérance au détail supplémentaires, ii) la capacité des opérateurs des réseaux d’origine à maintenir leur modèle tarifaire national et iii) la capacité des opérateurs des réseaux visités à recouvrer les coûts engagés de manière efficace pour la fourniture de services d’itinérance de gros réglementés.
L’ORECE devrait rendre compte régulièrement de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services d’itinérance.